Article 97 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Article 97 du Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Article R96

Article R98

Entrée en vigueur le 1 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 13

Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 13

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).