Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 19
Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 131.
Les articles R. 135-1 à R. 135-4 ne sont pas applicables. Le grand chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.
O... le 6 avril 2016 au grand chancelier de la Légion d'honneur aux fins que celui-ci, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire 2 , propose au Président de la République de retirer au général Franco ses distinctions. 1 Pour reprendre la définition de la Légion d'honneur que donne l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 2 Le code de Légion d'honneur et de la Médaille militaire est ensuite devenu le code de la Légion d'honneur, […]
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