Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.