Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus en tant que conseil d'enseignement, le conseil de l'enseignement technique donne son avis :
Sur les programmes, les règlements administratifs et disciplinaires relatifs à l'enseignement technique ; sur les règlements relatifs aux examens, à la scolarité, à la délivrance des diplômes et certificats, à la collation des grades dans l'enseignement technique ; sur la création des établissements nationaux d'enseignement technique ; sur la reconnaissance des écoles d'enseignement technique privées ou le retrait de la reconnaissance à ces écoles ; sur les projets de décret déterminant les conditions d'âge et de capacité imposées au personnel de direction et au personnel enseignant des écoles techniques privées et des cours professionnels ; sur les constructions scolaires intéressant l'enseignement technique ; sur les appels formés par les directeurs d'écoles privées d'enseignement technique frappés d'interdiction et sur toute question qui lui est renvoyée par le ministre.
Les attributions de la section permanente sont fixées par décret.
Sur les programmes, les règlements administratifs et disciplinaires relatifs à l'enseignement technique ; sur les règlements relatifs aux examens, à la scolarité, à la délivrance des diplômes et certificats, à la collation des grades dans l'enseignement technique ; sur la création des établissements nationaux d'enseignement technique ; sur la reconnaissance des écoles d'enseignement technique privées ou le retrait de la reconnaissance à ces écoles ; sur les projets de décret déterminant les conditions d'âge et de capacité imposées au personnel de direction et au personnel enseignant des écoles techniques privées et des cours professionnels ; sur les constructions scolaires intéressant l'enseignement technique ; sur les appels formés par les directeurs d'écoles privées d'enseignement technique frappés d'interdiction et sur toute question qui lui est renvoyée par le ministre.
Les attributions de la section permanente sont fixées par décret.
2. Création d'un Conseil national de l'enseignement supérieur privé
M. Jean-Paul Delevoye, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 26 mai 1994
. - En application de l'article 1er du décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), cette instance est saisie pour avis dans le cas prévus par le code de l'enseignement technique, c'est-à-dire pour les procédures de reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur privés et de visa du diplôme de l'établissement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. […] Les compétences du CNESER ne sont pas modifiées par le projet de décret relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur privé, […]
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En application de l'article 1er du decret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au conseil national de l'enseignement superieur et de la recherche (CNESER), cette instance est saisie pour avis dans les cas prevus par le code de l'enseignement technique, c'est-a-dire pour les procedures de reconnaissance par l'Etat des etablissements d'enseignement superieur prives et de visa du diplome de l'etablissement par le ministre charge de l'enseignement superieur. […] Les competences du CNESER ne sont pas modifiees par le projet de decret relatif au Conseil national de l'enseignement superieur prive, […]
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