Article 7 du Code de l'enseignement technique

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03

Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14

Toutes les attributions non contentieuses antérieurement confiées au conseil supérieur de l'enseignement technique en ce qui concerne les cours professionnels sont transférées au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente.

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03
Est codifié par :	Décret 56-931 1956-09-14

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).