Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03
Dans toutes les écoles nationales d'enseignement technique, il est institué un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par décret après avis du conseil de l'enseignement technique et qui doit comprendre en majorité des représentants autorisés de l'industrie et du commerce.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX01395, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que l'école nationale d'ingénieurs de Tarbes, créée par décret du 6 janvier 1964, était régie par le décret n° 63-465 du 10 mai 1963 dont l'article 1 er dispose que : « les écoles nationales d'enseignement technique supérieur qui assurent la formation des ingénieurs, sont régies par les articles 24 à 26 du code de l'enseignement technique » ; que selon l'article 24 de ce code : « Les écoles nationales d'enseignement technique jouissent de la personnalité civile et constituent des établissements publics. […]
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