Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03
L'organisation de ces établissements est fixée par des décrets contresignés par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des finances.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations post secondaires » et qu'aux termes de l'article 12, […] les écoles normales nationales d'apprentissage et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux grandes écoles » ; qu'aux termes de l'article 30 du code de l'enseignement technique : « Les écoles normales nationales d'apprentissage, au nombre de cinq, sont placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires » et qu'aux termes de l'article 12, […] les écoles normales nationales d'apprentissage et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux grandes écoles » ; qu'aux termes de l'article 30 du code de l'enseignement technique : « Les écoles normales nationales d'apprentissage, au nombre de cinq, sont placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations post secondaires » et qu'aux termes de l'article 12, […] les écoles normales nationales d'apprentissage et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux grandes écoles » ; qu'aux termes de l'article 30 du code de l'enseignement technique : « Les écoles normales nationales d'apprentissage, au nombre de cinq, sont placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. […]