Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03
Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14
Il est institué dans les établissements visés au présent chapitre un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par décret après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale et qui doit comprendre en majorité des représentants autorisés de l'industrie et du commerce.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 86-45.738, InéditRejet
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 permet aux chambres de commerce et d'industrie de créer des écoles privées, que l'article 65 du Code de l'enseignement technique dispose que le régime des établissements techniques privés est applicable aux écoles privées et administrées par les chambres de commerce et qu'il n'est donc pas contestable que ces écoles ne peuvent avoir que des relations de droit privé avec leurs salariés, ce que confirme l'attribution du code APE et INSEE correspondant à l'enseignement privé, d'autre part, […]
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