Ainsi qu'il est dit à l'article 14 du décret du 24 mai 1938, des décrets pris après avis du conseil compétent siégeant auprès du ministre chargé de l'enseignement technique précisent les conditions de désignation d'inspecteurs non rémunérés de l'apprentissage, les moyens de contrôle qu'ils exercent, les modalités d'établissement par les comités départementaux de l'enseignement technique, des règlements d'apprentissage, la qualification des maîtres chargés de la formation professionnelle pratique ainsi que les mesures à prendre à l'égard des employeurs qui auraient organisé l'apprentissage de façon défectueuse.