Article 150 du Code de l'enseignement technique

Article 148

Article 152

Entrée en vigueur le 21 octobre 1987

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03

Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14

L'examen est subi devant un jury composé de professeurs et d'un nombre égal de patrons, et d'ouvriers ou d'employés qualifiés de la profession.

Entrée en vigueur le 21 octobre 1987
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03
Est codifié par :	Décret 56-931 1956-09-14

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

2 textes citent l'article

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif Lyon, du 25 mars 1986, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Les chirurgiens dentistes même lorsqu'ils emploient des prothésistes dentaires ne sauraient donc être regardés comme des représentants qualifiés de la profession de prothésiste dentaire au sens des dispositions des articles 146 et 150 du code de l'enseignement technique. […]

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Document parlementaire • 0

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