Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des règlements d'administration publique fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent code, notamment en ce qui concerne son adaptation aux situations de fait existantes.
Toutefois, les dispositions pénales des articles 71, 76, 88, 106, 108 et 109, 128, 133 et 134, 148 demeurent inapplicables dans les départements ci-dessus.