Entrée en vigueur le 30 décembre 1975
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1260 1975-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1975
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, […] 89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…Seule l'autorite judiciaire a qui appartient la decision definitive peut, en vertu des dispositions des articles 55-1 et R 1er du code penal, accorder un amenagement de la sanction pour des motifs d'ordre professionnel. Toutefois, un tel amenagement n'est jamais de droit. Il faut le demander et justifier devant le tribunal de la necessite de conserver son permis de conduire pour pouvoir continuer a exercer son activite professionnelle.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 1 et L. 7 du Code de la route et R. 43-1 du Code pénal, 103 et 193 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse aux conclusions reprenant les arguments des premiers juges et manque de base légale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 320 du code penal, r 1, r 25, r 43, r 190 et suivants du code de la route et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, […]
Lorsque la décision de justice prononçant la suspension du permis de conduire est assortie de l'autorisation de circuler pour l'exercice d'une activité professionnelle, un certificat valant autorisation de conduire est délivré par l'autorité chargée de l'exécution de la peine, en application de l'article R. 1 er -2 du Code pénal. Il appartenait ensuite à l'intéressée, titulaire d'un permis de conduire belge, de réclamer le bénéfice de la disposition finale de l'article 24 paragraphe 5 de la Convention de Genève du 19 septembre 1949, prévoyant la restitution du permis de conduire en cas de départ du territoire français, les difficultés relatives à l'exécution de la condamnation définitive constituant un incident d'exécution (1).
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, […] 89 € en application de l'article R.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
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