Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 1945-10-04 art. 1
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 5 () JORF 24 décembre 1958
La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.
Celle à un mois est de trente jours.
Code pénal : Article 313-1 : Définition de l'escroquerie. Article 313-2 : Circonstances aggravantes. Article 441-1 : Faux et usage de faux. Article 321-1 : Recel. Article 132-71 : Définition de la bande organisée. Article 314-1 : Abus de confiance. 2). […] Code de procédure pénale : Article 40 : Signalement au procureur de la République. […] Références légales et codes applicables (Escroqueries aux aides sociales : sanctions et défense pénale) article 313-1 Code pénal, article 313-2 Code pénal, article 441-1 Code pénal, article 314-1 Code pénal, […]
Lire la suite…Article à retrouver ici 👉 https://lnkd.in/eekuHgR8 #municipales 📊 9 000 habitants : c'est le seuil à partir duquel une liste électorale est tenue de déposer, […] assurances-vie) pour s'assurer de l'origine des fonds. 📅 Obligation de transmettre à la Commission un état de remboursement des emprunts (au plus tard le 16 août 2025 pour l'élection européenne 2024). ⚖️ Possibilité de transmission à Tracfin et au parquet (article 40 du code pénal) en cas de suspicion de financements irréguliers.
Lire la suite…[…] 10. En ce qui concerne Ziver Kartal : par un acte d'accusation du 24 juillet 1996, le procureur l'inculpa (avec douze autres personnes) pour appartenance à une « bande armée » et requit sa condamnation sur la base des articles 168 § 2, 31, 33, 36 et 40 du code pénal et de l'article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Le 29 août 1996, le procureur requit l'application de l'article 146 § 1 du code pénal à l'encontre de l'intéressé.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222, 40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L.5132-7, Y, B et C du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961.
Nous avons agi aussi dans le domaine de l'enseignement supérieur, par exemple par des circulaires exigeant des signalements systématiques et que l'article 40 du Code pénal soit utilisé auprès des procureurs de la République. Et quand sont apparus des faits graves, comme à l'université Lyon 2, les mesures disciplinaires qui s'imposaient ont été prises, en l'occurrence la suspension d'un professeur qui y a tenu des propos absolument intolérables. Je me suis d'ailleurs tout récemment exprimée sur le sujet à l'Assemblée nationale, en réponse à la question de la députée Caroline Yadan.
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