Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : LOI 1810-02-12 PROMULGUEE 22 FEVRIER 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : LOI 72-1226 1972-12-29 ART. 61 JORF 30 DECEMBRE 1972 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1973
Sauf les cas où la loi a déterminé d'autres limites, la durée maximum de cette interdiction ne peut dépasser 10 ans.
Article 706-1 Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 282 et de l'article 706-42. […] Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, […]
Lire la suite…Article 705 Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 , 52 ,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 , 433-1 et 433-2 ,434-9,434-9-1 , 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent […] ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.43 du Code des pensions militaires le droit à pension de F au taux normal est ouvert lorsqu'il est établi que le décès du militaire a été causé directement par des blessures, accidents ou maladies imputables au service ;
[…] Par jugement du 8 décembre 2005, le Tribunal lui a donné acte de ce qu'elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 43 alinéa 2 du Code des Pensions Militaires, et a ordonné la production par les services ministériels de l'intégralité des documents administratifs et médicaux, ainsi que de chacune des procédures ayant donné lieu à des examens médicaux entre la date de constatation de l'unique infirmité pensionnée et celle du décès du pensionné.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 40, 40-4, 41, 41-1, 43, 388, 427, 459, 475-1, 485, 520, 591, 593, 693 du code de procédure pénale, 227-5 du code pénal, la Convention internationale pour la reconnaissance de l'autorité parentale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sans préjudice des dispositions des articles 42 et 43 du code pénal, le jugement de condamnation prononcera la confiscation de l'objet du délit, même si celui -ci n'appartient pas au condamné». […]
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