Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 23 () JORF 13 juillet 1975 date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en matière de délits de presse.
[…] cinq ans en cas de condamnation pour délit. 20 Article 131-26-2 du même code. 21 Voir l'exposé sommaire […] Certains textes spéciaux prévoyaient aussi l'exécution provisoire en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire (ancien article L. 13 du code de la route) ou de confiscation spéciale prononcée à titre principal ( article 43 -5 de l'ancien code pénal ). 30 Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ( article […]
Lire la suite…[…] « en ce que l'arrêt attaqué a condamné X…, déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état d'ivresse, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 4 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 12 mois ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I et L. 14 du Code de la route, des articles 43-3 et 43-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 131-6.10o du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles 11 et 43-4 anciens du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense :
La condamnation à une peine d'amende ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, également à titre principal, l'une des mesures de substitution prévues par les articles 43-2, 43-3 et 43-4 du Code pénal (1).
[…] code pénal . 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal . 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal . 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal . 28 Le prononcé de certaines […] Certains textes spéciaux prévoyaient aussi l'exécution provisoire en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire (ancien article L. 13 du code de la route) ou de confiscation spéciale prononcée à titre principal ( article 43 -5 de l'ancien code pénal […]
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