Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
[…] Aux termes de l'article L.12 du code des pensons civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, […] les bonifications ci-après : a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; () « Aux termes de l'article R.11 dudit code : » La bonification de dépaysement prévue à l'article L.12, a, […] est égale au tiers de la durée desdits services.« Aux termes de l'article R.12 du même code : » La bonification de dépaysement prévue à l'article R.11 est accordée : 1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ; […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12-3504 du 15/11/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) […] Dans ses écritures datées du 15 janvier 2013, B C sollicite la cour de déclarer l'appel recevable, les dispositions des articles R 11 et R 57 du code des pensions militaires n'étant pas prescrites à peine de nullité et d'irrecevabilité ;
[…] L'article R.11 du code des pensions de retraites des marins précise notamment que la pension d'ancienneté proportionnelle ou spéciale est calculée d'après le salaire forfaitaire correspondant, en application de l'article L. 42, à la catégorie dans laquelle l'intéressé s'est trouvé classé dans les trois dernières années précédant la liquidation de sa pension.
Le nouveau mécanisme de revalorisation prévu à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui conduit à ajuster les pensions de retraite de la fonction publique à l'évolution prévisionnelle des prix, tient compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours ; un ajustement, lorsque l'évolution des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue. Cet ajustement intervient dans le cas d'un différentiel positif, mais aussi négatif. […] L. 12-a et R. 11 du code des pensions), égale au tiers de la durée des services accomplis hors d'Europe, […]
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