Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 44 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Elle cesse de plein droit, lorsque le condamné atteint cet âge, sauf dans le cas prévu à l'article 763 du Code de procédure pénale.
[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 et 332 de l'ancien Code pénal, 131-32, 222-22, 222-23, 222-24-3 et 5, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] « qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats (page 2) et de l'arrêt rendu sur l'action publique (page 1) que X…, né le 12 mai 1929, était âgé de plus de 65 ans au jour de la décision de condamnation, prononcée le 18 septembre 1999 ;
[…] Vu les articles 122, 325 et s. et l'article 564 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 44-1, alinéa 1 du code pénal ; Vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil ; Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1 et 55-1 du Code pénal, 703 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]