Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 113 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Cependant cette peine ne s'éteint pas lorsqu'elle frappe un condamné qui a prescrit sa peine criminelle (en vertu de l'article 763 du code de procédure pénale). Contacter un avocat (La cessation de la peine du fait de l'âge atteint par le condamné) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l'initiative en l'appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. […] Articles similaires
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[…] « sur le troisieme moyen de cassation propose par l'association nationale des anciens combattants de la resistance (anacr) comite departemental du rhone, pris de la violation de l'article 6 de la charte du tribunal international de nuremberg du 8 aout 1945, de l'article unique de la loi du 26 decembre 1964, de l'article 7-2 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, des articles 2-4, 7, 202, 204, 214, 573-3° et 6°, 593, 763, 766 du code de procedure penale, de l'article 120 du code de justice militaire (redaction de 1928) ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 763, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif : […]
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