Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 44 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-12
La requête à cette fin est instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du présent code et 703 du Code de procédure pénale, après avis du préfet.
Aujourd'hui, l'enfermement est la peine de référence et la plupart de ces mesures ont disparu du Code pénal. […] L'article 44-2 de l'ancien Code pénal promulgué en 1975 précise que le juge pénal qui a prononcé l'interdiction de séjour peut notamment en réduire la durée ou dispenser le condamné de l'exécuter, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il resulte des pieces de procedure que x… joseph a presente, en application de l'article 44-2 du code penal, une requete tendant a obtenir la dispense de deux peines d'interdiction de sejour d'une duree de cinq annees chacune, prononcees, la premiere le 2 avril 1966 par le tribunal correctionnel de la seine, la seconde le 3 avril 1968 par la cour d'appel de paris en consequence desquelles lui est interdit l'acces de la ville de paris, des sept departements de la region parisienne ainsi que des bouches-du-rhone, du var et des alpes-maritimes ;
Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
[…] Convention. Le requérant fit également valoir que sa condamnation constituait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 10 § 2 de la Charte et de l'article 8 de la Convention. […] le requérant demanda à la Cour constitutionnelle de déclarer inconstitutionnel l'article 44 -1d) de la loi n° 288/1995 et de l'abroger. […] le requérant souligna que bien que selon le code pénal , […] l'assemblée plénière de la Cour constitutionnelle rejeta les demandes du requérant et de P.M. d'abroger les articles 44 -1d) et 44-2 […]
Aujourd'hui, l'enfermement est la peine de référence et la plupart de ces mesures ont disparu du Code pénal. […] L'article 44-2 de l'ancien Code pénal promulgué en 1975 précise que le juge pénal qui a prononcé l'interdiction de séjour peut notamment en réduire la durée ou dispenser le condamné de l'exécuter, […]
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