Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 4 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi 1892-11-15 art. 1 JORF 17 novembre 1892
Modifié par : Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 6 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt et à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition.
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 [25], L. 2339-4, […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 [25], L. 2339-4, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 4 du décret n° 91-479 du 14 mai 1991 pris pour son application qu'un agent recruté en qualité de surveillant dans le cadre territorial de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie le 1 er juin 1968, […] Illégalité de la décision ayant précisé que seuls les services postérieurs à l'intégration dans le corps d'Etat pouvaient être pris en compte pour le calcul des quinze ans de service actif mentionnés à l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Viole l'article 24 du code penal et l'article 593 du code de procedure penale, l'arret qui, pour refuser l'imputation de la detention preventive, se borne a enoncer qu'il echet de faire droit a l'appel du ministere public.
[…] Il soutient qu'il remplit les conditions prévues par l'article L 24-3 ° du code des pensions civiles et militaires ; par ailleurs, aucune discrimination ne peut être faite entre les travailleurs masculins et féminins ;
[…] un règlement-taxe sur la participationau financement des équipements collectifset spécialement en violation de l'article 4 qui prévoit que la taxe visée à l'article 3 doit être consignée par le titulaire du permis de construire à la caisse communale avant la délivrance de l'autorisation de bâtiret en violation de l'article 24 de la loi modifiée du […] La rédaction de l'article 243 du Code pénal est inspirée de l'article 432-10 du Code pénal français. L'article 243 du Code pénal […]
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