Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 57-1218 1957-11-20 art. 2 JORF 21 novembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 3 () JORF 21 décembre 1958
L'interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle.
[…] ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 10,86 euros, Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, […]
Lire la suite…Selon l'article 131-10 du code pénal, figure au nombre de ces peines complémentaires la confiscation d'un objet. […]
Lire la suite…[…] Elle a reproché à la cour d'avoir violé les articles L. 1 152-2, L. 4131-1, alinéa 1 er , du code du travail et 122-4 du code pénal, ensemble les articles 29, alinéa 1 er , et 32, alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[…] directeur de la publication du journal Libération, suite à l'ordonnance du juge déléguée par le président du tribunal judiciaire de Paris du 03 janvier 2024 autorisant la présente procédure, le demandeur sollicite, sur les fondements de l'article 835 du code de procédure civile, l'article 9-1 du code civil, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse notamment l'article 29 alinéa 1er, l'article 225-16-1 du code pénal, de voir :
[…] Le 18 octobre 2010 , après expertises médicales et avis des organismes consultatifs, le ministre de la défense a, par décision n° 5l050/DEF/SGAlDRH-MD/SA2P/P/GIC/214D, rejeté sa demande, au motif qu'aucune aggravation n'a été constatée après expertise médicale réglementaire, et ce, sur le fondement de l'article L.29 du Code des pensions militaires et alors même qu'un constat provisoire des droits à pension, du 28/07/2011, lui avait été précédemment accordé au taux de 25 %.
Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal. […] modèle i30, immatriculé UC 7764 (L). […] Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, […]
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