Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.
du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, 3) infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, 4) infraction à l'article 506- 1, 3) du Code pénal. […] Aux termes de l'article 470 du Code pénal, l'extorsion par violences ou menaces est punie des peines prévues aux articles 468, […] 11, 12, 31, 32, 65, 66, 74, […]
Lire la suite…Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. 13 L'article 382-1 du code pénal commine une peine d'emprisonnement de trois ans à cinq ans et une amende de 10.000 euros à 50.000 euros. […] 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, […]
Lire la suite…Le simple fait qu'un véhicule soit arrêté au moment où se produit un accident, ne suffit pas à dégager son conducteur de toute responsabilité au regard des articles 319 et 32O du Code Pénal. Manque de base légale l'arrêt qui relaxe un prévenu au seul motif qu'il n'a pas commis de faute dans la conduite de son véhicule (1).
[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
[…] Au terme de leurs dernières écritures déposées le 14 janvier 2013, la société «Billet X père & fils», M. E Z et M. M X demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et plus précisément ses articles 23, 29, 32 et 33, de l'article R 621-1 du code pénal, de :
Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. […] aux articles 4, 7 et 27- 1 de la même loi. […] Les objets à confisquer se trouvant sous main de justice, […] 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, […]
Lire la suite…