Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée.
En effet, la loi du 3 mars 2010, introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal et dans le code d'instruction criminelle et modifiant le code pénal, le code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives, a notamment introduit dans le code pénal l'article 34 qui dispose : « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par […] les articles 35 à 38. […] SARL est partant convaincue par les débats menés à l'audience, […]
Lire la suite…Le Tribunal en conclut qu'il existe pour le moins un doute quant à l'intention des cités directs à vouloir intentionnellement violer l'article 460 du code pénal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les articles L.261-1 et L.261- 2 du code du travail, […] 1, 2 et 4 de la loi du 30 mai 2005, 34, 35, 36 et 65 du Code pénal, 202, 203, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 381, 460 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
[…] 15. Le 10 mars 2017, l'enquêteur abandonna les accusations dirigées contre les policiers et classa l'affaire pénale no 62212316 en application, semble-t-il, des articles 75 § 1 3) du code pénal et 35 § 1 6) du code de procédure pénale (paragraphes 40 et 44 ci-dessous), au motif que le délai de prescription applicable (dix ans) avait expiré.
[…] 15. Le 10 mars 2017, l'enquêteur abandonna les accusations dirigées contre les policiers et classa l'affaire pénale no 62212316 en application, semble-t-il, des articles 75 § 1 3) du code pénal et 35 § 1 6) du code de procédure pénale (paragraphes 40 et 44 ci-dessous), au motif que le délai de prescription applicable (dix ans) avait expiré.
S.A. d'avoir enfreint les articles L. 131- 2 et L. 134- 3 (1) 2. a) du Code du Travail, en exerçant l'activité d'entrepreneur de travail intérimaire sans être titulaire de l'autorisation requise. Aux termes de l'article 34 du Code pénal « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38. […] S.A du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 10, […]
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