GRANDE CHAMBRE

AVIS CONSULTATIF
 

concernant l’applicabilité de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d’actes de torture

demandé par

la Cour de cassation arménienne

(Demande no P16-2021-001)
 

STRASBOURG

26 avril 2022

Cet avis est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre, composée de :

 Robert Spano, président,
 Jon Fridrik Kjølbro,
 Síofra O’Leary,
 Yonko Grozev,
 Georges Ravarani,
 Marko Bošnjak,
 Egidijus Kūris,
 Branko Lubarda,
 Armen Harutyunyan,
 Alena Poláčková,
 Pauliine Koskelo,
 Jolien Schukking
 Maria Elósegui,
 Lorraine Schembri Orland,
 Mattias Guyomar,
 Ioannis Ktistakis,
 Andreas Zünd, juges,

et Søren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 13 janvier 2022 et 16 mars 2022,

Rend l’avis que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1.  Par une lettre du 1er février 2021 adressée au greffier de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour »), la Cour de cassation arménienne a demandé à la Cour, en vertu de l’article 1 du Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« le Protocole no 16 »), de rendre un avis consultatif sur la question exposée au paragraphe 10 ci-dessous.

2.  Le 11 mars 2021, la Cour de cassation a produit les documents et explications complémentaires sollicités par la Cour. La demande d’avis consultatif est donc considérée par la Cour comme ayant été formellement introduite à cette dernière date.

3.  Le 10 mai 2021, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour, composé conformément aux articles 2 § 3 du Protocole no 16 et 93 § 1 du règlement de la Cour (« le règlement »), a décidé d’accepter cette demande.

4.  La composition de la Grande Chambre a été arrêtée le 12 mai 2021 conformément aux articles 24 § 2 h) et 94 § 1 du règlement.

5.  Par des lettres du 12 mai 2021, le greffier a informé les parties à la procédure interne que le président les invitait à soumettre à la Cour des observations écrites sur la demande d’avis consultatif dans un délai expirant le 2 juillet 2021 (articles 3 du Protocole no 16 et 94 § 3 du règlement). Dans ce délai, des observations écrites ont été produites par le parquet général arménien et par MM. H.M. et A.A.

6.  Le gouvernement arménien (« le Gouvernement ») a présenté des observations écrites en application de l’article 3 du Protocole no 16. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe n’a pas usé de ce droit.

7.  Des observations écrites ont également été reçues d’un groupe d’organisations non gouvernementales (REDRESS, Association pour la prévention de la torture, Fédération internationale des ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Conseil international pour la réhabilitation des victimes de la torture et Organisation mondiale contre la torture) que le président avait autorisées à intervenir (article 3 du Protocole no 16).

8.  Les observations reçues ont été communiquées à la Cour de cassation, qui n’a pas formulé de remarques (article 94 § 5 du règlement).

9.  Après la clôture de la procédure écrite, le président de la Grande Chambre a décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir d’audience (article 94 § 6 du règlement).

LA QUESTION POSÉE

10.  La question posée dans la demande d’avis consultatif était formulée comme suit :

« Une décision, prise sur le fondement de sources du droit international, d’écarter pour des auteurs d’actes de torture ou d’infractions assimilées l’application des règles relatives à la prescription pénale serait-elle compatible avec l’article 7 de la Convention européenne dans une situation où le droit interne ne prévoit pas d’obligation d’écarter l’application des règles en question ? »

LE CONTEXTE ET LA PROCÉDURE INTERNE DANS LE CADRE DESQUELS S’INSCRIT LA DEMANDE D’AVIS

11.  Le 2 octobre 2012, la Cour conclut à la violation de l’article 3 (sous ses volets tant matériel que procédural) dans l’affaire Virabyan c. Arménie (no 40094/05, §§ 165-179, 2 octobre 2012). Elle jugea que M. Virabyan avait été soumis à des actes de torture en avril 2004, alors qu’il se trouvait en garde à vue, et que les autorités avaient manqué à leur obligation de mener une enquête effective concernant ses allégations de mauvais traitements. Aucune poursuite n’avait été engagée contre les policiers mis en cause, et la seule procédure pénale qui avait été ouverte à l’époque des faits (no 27203404), puis classée, avait été dirigée contre M. Virabyan, accusé d’avoir agressé un policier qui était, selon l’intéressé, l’un des auteurs des actes de torture dont il se plaignait.

12.  Après le prononcé de l’arrêt de la Cour, la procédure pénale no 27203404 fut rouverte le 21 août 2014.

13.  Le 10 mai 2016, au vu du dossier de l’affaire, l’enquêteur ouvrit une nouvelle procédure pénale (no 62212316) sur le fondement de l’article 309 § 2 du code pénal, qui punit l’excès de pouvoir accompagné d’usage de la violence de la part d’un agent public (paragraphe 42 ci-dessous). Il décida également de disjoindre cette affaire en une procédure distincte.

14.  Les 17 et 20 février 2017, deux des policiers impliqués dans les mauvais traitements infligés à M. Virabyan, MM. H.M. et A.A., furent inculpés sur le fondement de l’article 309 § 2 susmentionné.

15.  Le 10 mars 2017, l’enquêteur abandonna les accusations dirigées contre les policiers et classa l’affaire pénale no 62212316 en application, semble-t-il, des articles 75 § 1 3) du code pénal et 35 § 1 6) du code de procédure pénale (paragraphes 40 et 44 ci-dessous), au motif que le délai de prescription applicable (dix ans) avait expiré.

16.  Le 15 décembre 2017, le procureur annula cette décision, estimant que l’enquêteur n’avait pas examiné si la clôture de la procédure était compatible avec le droit international pertinent (le procureur se référait, en particulier à l’arrêt Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09 et 2 autres, § 326, CEDH 2014 (extraits)).

17.  La procédure fut rouverte puis renvoyée devant le tribunal.

18.  Le 22 février 2019, le tribunal de première instance des régions d’Ararat et de Vayots Dzor rendit son jugement. Après avoir examiné les accusations formulées contre les deux policiers, il conclut que ceux-ci s’étaient rendus coupables d’une infraction et que leur responsabilité pénale était engagée au titre de l’article 309 § 2 du code pénal.

Pour aboutir à cette conclusion, il considéra d’emblée que dès lors que les policiers n’avaient pas « admis leur culpabilité », la procédure pénale dirigée contre eux ne pouvait être clôturée ni les poursuites abandonnées sur le fondement de l’article 35 § 1 6) du code de procédure pénale (paragraphe 44 ci-dessous). Il estima toutefois qu’eu égard aux articles 75 du code pénal et 35 du code de procédure pénale (paragraphes 40-41 et 44‑48 ci‑dessous) et au fait que la procédure pénale dirigée contre les policiers avait été clôturée à raison de l’expiration du délai de prescription applicable (paragraphe 15 ci‑dessus), la reprise de la procédure pénale et l’inculpation des policiers sur le fondement de l’arrêt Mocanu et autres étaient inacceptables au motif que le parquet n’avait pas motivé en quoi la position adoptée dans cette affaire devait prévaloir sur les exigences des articles 75 du code pénal et 35 § 1 6) du code de procédure pénale.

19.  Il releva que la Convention des Nations unies contre la torture (« la CCTNU ») ne contenait aucune disposition faisant obstacle à l’application de la prescription, de sorte que le Comité contre la torture des Nations unies (« le CAT ») n’avait abordé cette question qu’à titre consultatif, recommandant aux autorités arméniennes d’introduire des modifications législatives afin d’abolir la prescription en cas de torture. Il observa toutefois qu’alors même que le CAT et les autorités arméniennes avaient admis la nécessité de modifications législatives, le seul changement qui avait été introduit dans le code pénal était un nouvel article 309.1 établissant l’infraction de torture (paragraphe 43 ci-dessous). Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article 35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive des infractions imprescriptibles ou auxquelles la prescription n’était applicable qu’avec des restrictions. Il en déduisit que rien dans la loi ne s’opposait à l’application de la prescription aux infractions non énumérées à l’article 75 du code pénal, y compris à celles constitutives d’actes de torture.

20.  Il estima également que la Convention ne contenait aucune restriction expresse à l’application de la prescription aux cas de torture ou d’autres formes de mauvais traitements, que les arrêts rendus par la Cour ne faisaient pas partie du droit interne, et qu’en tout état de cause l’Arménie n’était pas partie à l’affaire Mocanu et autres (arrêt précité). Se référant à l’article 5 § 3 de la Constitution (paragraphe 34 ci‑dessous), le tribunal conclut que dans ces conditions il n’existait aucun conflit entre l’article 75 du code pénal et les dispositions de la Convention. Il jugea par ailleurs qu’en appliquant l’arrêt précité de la Cour, qui n’avait été prononcé qu’en 2014, le procureur n’avait pas tenu compte de l’interdiction de la rétroactivité des lois pénales et autres actes juridiques défavorables, consacrée à la fois par l’article 13 § 2 du code pénal (paragraphe 38 ci‑dessous) et par la Convention, et qu’il avait ainsi porté atteinte aux droits des accusés tels que garantis par ces instruments.

21.  Au vu de ce qui précède, le tribunal conclut que la prescription prévue à l’article 75 § 1 3) du code pénal était applicable aux accusés, qui devaient se voir exonérer de la responsabilité pénale qui leur était imputable au titre de l’article 309 § 2 du code pénal.

En conclusion, il jugea les deux accusés coupables au regard de l’article 309 § 2 du code pénal mais les exonéra de leur « responsabilité pénale » par l’effet de la prescription prévue à l’article 75 § 1 3) du code pénal.

22.  Le 28 mars 2019, le procureur interjeta appel de cette décision, arguant que l’application de la prescription et l’exonération des accusés de leur responsabilité pénale étaient contraires aux exigences de la Convention proscrivant l’application de la prescription aux cas de torture. Le procureur se référait à cet égard à l’exception énoncée dans la deuxième phrase de l’article 75 § 6 du code pénal (paragraphe 41 ci‑dessous) et soutenait que si ni la CCTNU ni la Convention n’interdisaient expressément l’application de la prescription aux cas de torture, tant le CAT dans son Observation générale no 3 (§§ 38 et 40) que la Cour dans ses arrêts Okkalı c. Turquie (no 52067/99, § 76, CEDH 2006‑XII (extraits)) et Mocanu et autres (précité) s’y opposaient. Il ajoutait que les arrêts de la Cour faisaient partie intégrante de la Convention et étaient directement applicables. Il faisait par ailleurs valoir que l’interdiction de la torture et d’autres formes de mauvais traitements avait valeur de jus cogens et que l’exonération de la responsabilité pénale pour de tels actes par l’effet de la prescription emportait violation par l’État de ses obligations internationales. Il demandait que l’application de l’article 75 § 1 3) du code pénal fût écartée et qu’une peine appropriée fût infligée aux accusés.

23.  Le 4 avril 2019, les accusés interjetèrent également appel, soutenant que le jugement de première instance n’était ni fondé ni motivé et qu’ils étaient innocents.

24.  Le 4 juillet 2019, la cour d’appel pénale rejeta les deux recours et confirma le jugement rendu par le tribunal de première instance. Elle estima que les exigences du droit interne n’autorisaient pas les tribunaux dans cette affaire particulière à appliquer directement la jurisprudence de la Cour concernant l’interdiction d’appliquer la prescription. Elle jugea que les conclusions du tribunal de première instance quant à l’exonération de la responsabilité pénale qu’il convenait d’accorder aux accusés en application de l’article 75 § 1 3) du code pénal (paragraphe 40 ci-dessous) étaient conformes à la loi et motivées, eu égard à la nécessité de respecter les principes de légalité et d’égalité de tous devant la loi, à l’exigence selon laquelle les questions relatives à la culpabilité d’une personne et à la sanction à lui infliger ne doivent être déterminées que par les règles du droit pénal, et à l’inacceptabilité de l’application du droit pénal par analogie. Elle conclut que le non-respect de ces exigences par la non-application de la prescription emporterait violation des droits des accusés, serait susceptible d’engendrer de l’insécurité juridique et pourrait être qualifié d’arbitraire.

25.  Le 30 août 2019, le procureur forma un pourvoi en cassation à l’appui duquel il réitéra les arguments qu’il avait formulés en appel (paragraphe 22 ci‑dessus). Il arguait par ailleurs que l’exception énoncée dans la deuxième phrase de l’article 75 § 6 du code pénal était applicable en en l’espèce et que, l’application de la prescription à des actes de torture étant interdite par l’article 3 de la Convention, elle avait été violée. Dans les moyens de recevabilité de son pourvoi, il invoquait l’article 414.2 § 1 1) du code de procédure pénale (paragraphe 49 ci-dessous), arguant qu’il était nécessaire de faire évoluer le droit relativement à l’interdiction de l’application de la prescription consacrée par l’article 75 § 6 du code pénal et qu’il convenait en particulier de déterminer si, au vu de la jurisprudence de la Cour et de la CCTNU, il existait une interdiction absolue d’appliquer la prescription aux cas de torture ou d’autres formes de mauvais traitements.

26.  Le 25 novembre 2019, la Cour de cassation accepta d’examiner le pourvoi formé par le procureur, estimant qu’il satisfaisait, entre autres, aux exigences de l’article 414.2 § 1 1) du code de procédure pénale.

27.  Il apparaît que les accusés formèrent eux aussi un pourvoi, que la Cour de cassation déclara irrecevable pour défaut de fondement.

28.  Le 27 janvier 2021, la Cour de cassation examina le pourvoi du procureur dans le cadre d’une audience à laquelle comparurent les deux parties, qui produisirent également des observations à l’appui de leurs thèses. Elle demanda notamment au procureur si la non-application de la prescription requise par le code pénal emporterait violation des droits reconnus aux accusés par la Convention, notamment par son article 7, qui n’autorise que les peines prévues par la loi. Le procureur répondit qu’il n’existait aucun risque de ce type puisque le droit international interdisait l’application de la prescription et qu’eu égard à l’obligation de tenir compte des normes internationales de rang supérieur aucune violation de l’article 7 ne serait constituée. Il lui fut également demandé de présenter, entre autres, des observations sur l’exception énoncée dans la deuxième phrase de l’article 75 § 6 du code pénal, notamment sur le point de savoir s’il avait connaissance d’autres traités internationaux interdisant l’application de la prescription. Dans sa réponse, le procureur cita la jurisprudence de la Cour ainsi que la CCTNU. Les accusés soutinrent que c’était à raison que les tribunaux les avaient exonérés de leur responsabilité pénale en appliquant le délai de prescription prévu par la loi.

29.  C’est à cette même date que la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour d’une demande d’avis consultatif.

Se référant à la Déclaration universelle des droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la CCTNU, aux conclusions formulées par le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (« le TPIY ») dans l’affaire Le Procureur c. Furundžija (affaire no IT-95-17/I-T, jugement du 10 décembre 1998, §§ 144-154) et à la jurisprudence de la Cour relative à l’article 3 de la Convention, elle indique d’emblée dans sa décision que l’interdiction de la torture est absolue et qu’elle a par conséquent valeur de jus cogens. Elle rappelle que les États ont l’obligation de mener une enquête effective sur les allégations de torture et de punir les auteurs de tels actes, et elle ajoute que la volonté d’identifier et de poursuivre ces auteurs relève désormais d’une tendance universelle.

30.  En ce qui concerne l’application de la prescription aux affaires pénales de ce type, la Cour de cassation rappelle tout d’abord le contenu de l’article 7 de la Convention, de l’article 35 §1 6) du code de procédure pénale et des articles 75 § 6, 309 § 2 et 309.1 du code pénal (paragraphes 41 à 44 ci‑dessous). Elle observe que, dans son jugement précité, le TPIY a considéré que l’une des conséquences de la valeur de jus cogens reconnue à l’interdiction de la torture par la communauté internationale est que les actes de torture sont imprescriptibles. Elle cite également plusieurs arrêts dans lesquels la Cour a jugé que, en matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents publics, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription (en particulier Yeter c. Turquie, no 33750/03, § 70, 13 janvier 2009, et Mocanu et autres, précité, § 326), et elle observe que le CAT a lui aussi considéré que la prescription ne pouvait s’appliquer aux actes de torture.

La Cour de cassation indique par ailleurs qu’au-delà de ce qui précède, la Cour a souligné que les modalités de la non-application de la prescription doivent être compatibles avec les exigences de l’article 7 de la Convention (elle cite à nouveau sur ce point Mocanu et autres, précité, § 326). Elle mentionne également la déclaration de la Commission de Venise selon laquelle on pourrait invoquer le principe de la sécurité juridique pour mettre obstacle au rétablissement d’un délai de prescription expiré. Elle juge par ailleurs utile de rappeler que dans une affaire concernant des crimes de guerre, pareillement considérés comme relevant du jus cogens, la Cour a conclu qu’aucun délai de prescription n’était applicable aux actes commis par le requérant (Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, §§ 229-233, CEDH 2010).

31.  La Cour de cassation relève aussi que le Comité des Ministres, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt Virabyan, a souligné l’importance d’exclure, à titre de mesure générale, toute prescription pour les cas de torture. Elle ajoute que dès lors qu’aucune loi pertinente n’a encore été adoptée par l’Arménie, la règle énoncée à l’article 75 § 6 du code pénal (paragraphe 41 ci-dessous), qui interdit l’application de la prescription à certaines infractions contre la paix et l’humanité, est toujours applicable. Elle précise que le législateur a également prévu la non-application de la prescription aux personnes s’étant rendues coupables de l’une des infractions pour lesquelles les traités internationaux auxquels l’Arménie est partie interdisent l’application de la prescription.

32.  Au vu de ce qui précède, la Cour de cassation conclut que pour statuer sur le pourvoi formé par le procureur il lui est nécessaire de saisir la Cour d’une demande d’avis consultatif tenant compte, d’une part, des normes élaborées par la Cour et d’autres organes internationaux concernant la valeur de jus cogens reconnue à l’interdiction de la torture, et, d’autre part, de l’importance de respecter les exigences de l’article 7 de la Convention. D’où la décision de solliciter auprès de la Cour une réponse à la question citée au paragraphe 10 ci-dessus.

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

33.  Les passages pertinents de la Constitution, du code pénal, du code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour de cassation de l’Arménie sont présentés ci-dessous.

1. LA CONSTITUTION TELLE QUE MODIFIÉE EN 2015

34.  L’article 5 § 3 prévoit qu’en cas de conflit entre les traités internationaux ratifiés par l’Arménie et les lois arméniennes, ce sont les normes des traités qui s’appliquent.

35.  L’article 72 dispose que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment de sa commission. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment de la commission de l’infraction.

36.  Selon l’article 73 § 1, les lois et les autres actes juridiques aggravant la situation juridique de la personne n’ont pas d’effet rétroactif.

1. LE CODE PÉNAL DE 2003

37.  L’article 12 § 1 prévoit que la délictuosité d’un acte et sa punissabilité sont déterminées par la loi pénale en vigueur au moment de sa commission.

38.  L’article 13 § 2 dispose que les lois qui définissent la portée d’une infraction, qui alourdissent la peine qui y est attachée ou qui, d’une quelconque autre manière, aggravent la situation de l’auteur n’ont pas d’effet rétroactif.

39.  Selon l’article 19 § 4, sont qualifiés d’« infractions graves » les actes intentionnels passibles selon le code pénal d’une peine d’emprisonnement qui n’excède pas dix ans. Selon l’article 19 § 5, sont qualifiés d’« infractions particulièrement graves » les actes intentionnels passibles selon le code pénal d’une peine d’emprisonnement supérieure à dix ans ou de la réclusion à perpétuité.

40.  L’article 75 § 1 3) prévoit qu’une personne accusée d’une « infraction grave » est exonérée de sa responsabilité pénale si dix ans se sont écoulés depuis la commission de l’infraction. En vertu de l’article 75 § 1 4), une personne accusée d’une « infraction particulièrement grave » est exonérée de sa responsabilité pénale si quinze ans se sont écoulés depuis la commission de l’infraction.

41.  L’article 75 § 6 dispose qu’aucune prescription ne peut être appliquée aux personnes qui se sont rendues coupables de l’une des infractions contre la paix et l’humanité énoncées aux articles 384, 386-391 et 393-397 du code pénal ou de l’une des infractions pour lesquelles les traités internationaux auxquels l’Arménie est partie interdisent l’application de la prescription.

42.  L’article 309 § 2 prévoit que les actes intentionnels commis par un agent public, qui sortent manifestement du cadre de son autorité et causent un préjudice important aux droits et aux intérêts légitimes de personnes physiques ou morales, ou aux intérêts légitimes de la société ou de l’État, sont passibles, s’ils s’accompagnent d’usage de la violence, d’armes ou de moyens spéciaux, d’une peine de deux à six ans d’emprisonnement, assortie de la déchéance, pour une période n’excédant pas trois ans, du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités.

43.  Des modifications apportées au code pénal le 9 juin 2015 et entrées en vigueur le 18 juillet 2015 ont ajouté à ce code une nouvelle disposition, l’article 309.1, qui introduit la « torture » comme infraction passible d’une peine de quatre à huit ans d’emprisonnement, assortie de la déchéance, pour une période n’excédant pas trois ans, du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités (article 309.1 § 1). S’il est commis avec l’une des circonstances aggravantes énumérées à l’article 309.1 § 2, ce même acte est passible d’une peine de sept à douze d’emprisonnement, assortie de la déchéance, pour une période n’excédant pas trois ans, du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités.

1. LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE 1999

44.  L’article 35 § 1 6) prévoit que dès lors que le délai de prescription applicable a expiré il ne peut être institué de procédure pénale ni de poursuites pénales et il convient de mettre un terme aux procédures pénales déjà engagées.

45.  L’article 35 § 3 dispose que l’enquêteur et le procureur doivent mettre fin à la procédure ouverte ou aux poursuites engagées s’ils découvrent, à n’importe quel stade de la procédure préliminaire, des circonstances mettant obstacle à la poursuite de l’affaire pénale. Le procureur peut également y mettre fin après que l’affaire a été renvoyée devant un tribunal, mais avant le début des audiences.

46.  En vertu de l’article 35 § 4, le procureur est tenu de déclarer l’abandon des poursuites si, au cours de la procédure judiciaire, il découvre des circonstances mettant obstacle à leur exercice. Cette déclaration servira de fondement au tribunal pour mettre fin à la procédure et abandonner les poursuites.

47.  L’article 35 § 5 prévoit que le tribunal doit se prononcer sur la question de l’abandon des poursuites s’il découvre des circonstances mettant obstacle à leur exercice.

48.  L’article 35 § 6 prévoit qu’il est interdit de mettre fin à une affaire pénale et d’abandonner les poursuites sur le fondement, notamment, de l’article 35 § 1 6) du code pénal, si l’accusé s’y oppose. Dans ce cas, la procédure pénale se poursuit selon la voie ordinaire.

49.  L’article 414.2 § 1 1) dispose qu’un pourvoi est recevable si la Cour de cassation estime que sa décision sur les questions qui y sont soulevées peut être importante pour l’application uniforme du droit.

1. LE CODE PÉNAL DE 2021

50.  Le 5 mai 2021, l’Arménie a adopté un nouveau code pénal, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Selon ce nouveau code, les infractions de torture et d’abus ou excès d’autorité accompagné d’usage de la violence par un agent public sont imprescriptibles.

1. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

51.  Dans sa décision no KD3/0038/01/17 du 10 janvier 2020, qui concernait une affaire pénale dans laquelle le délai de prescription avait expiré, la Cour de cassation s’est exprimée comme suit :

« 17.  L’analyse de [l’article 35 du code de procédure pénale] montre que cette disposition énumère les circonstances établies par la loi qui excluent la possibilité d’engager des poursuites pénales et de mener une procédure pénale. S’il s’avère que l’une des circonstances énumérées existe, l’affaire doit être classée et les poursuites pénales abandonnées.

(...)

20.  (...) la Cour de cassation rappelle que le législateur considère l’expiration d’un délai de prescription comme une circonstance mettant obstacle à la conduite d’une procédure pénale et aux poursuites pénales (...) Parallèlement, le droit applicable à la procédure pénale pose le consentement de l’accusé comme condition préalable à la clôture d’une affaire pour cause de prescription, à défaut de laquelle la procédure doit se poursuivre selon la voie ordinaire. En particulier, lorsqu’une personne s’oppose au refus d’engager une procédure pénale, à l’abandon des poursuites pénales ou au classement de l’affaire pour cause de prescription, elle doit avoir la possibilité de contester lors d’un procès l’accusation portée contre elle.

Dans les cas où le délai de prescription pertinent pour l’engagement de la responsabilité pénale expire au stade du procès, l’obligation d’appliquer la procédure d’extinction de la responsabilité pénale à l’égard de l’accusé pour ce motif incombe au tribunal. Par ailleurs, la phase de jugement doit être comprise comme incluant tant la procédure menée devant le tribunal de première instance que celle suivie devant les cours d’appel et de cassation. En particulier, le tribunal doit vérifier si l’accusé consent à ce que les poursuites pénales dirigées contre lui soient abandonnées pour cause de prescription. Si l’intéressé donne son consentement, le tribunal est tenu de mettre un terme aux poursuites pénales ; dans le cas contraire, le tribunal doit poursuivre la procédure judiciaire selon la voie ordinaire, mais il doit mettre fin aux poursuites pénales lorsqu’il rend son jugement. »

52.  Étant donné que, dans cette affaire, l’accusé avait bénéficié d’une amnistie et d’une dispense de peine, la Cour de cassation a également examiné cette question et jugé que, s’il leur fallait choisir entre appliquer une amnistie ou faire jouer la prescription au titre de l’article 35 du code de procédure pénale, les tribunaux étaient tenus de privilégier la prescription, les conséquences juridiques en étant plus favorables à la personne concernée. En particulier, l’application d’une amnistie ne dispense la personne concernée que de peine (en cas de condamnation), alors que l’application de la prescription l’exonère de toute responsabilité pénale.

L’AVIS DE LA COUR

1. CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES
   1. Principes généraux relatifs à l’étendue de l’examen de la Cour

53.  La Cour rappelle que, comme l’indique le préambule du Protocole no 16, la procédure consultative a pour but de renforcer l’interaction entre elle et les autorités nationales et de consolider ainsi la mise en œuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité, en donnant la possibilité aux juridictions nationales désignées de lui demander un avis sur « des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles » (article 1 § 1 du Protocole no 16) qui se posent « dans le cadre d’une affaire pendante devant elle[s] » (article 1 § 2 du Protocole no 16). L’objectif de la procédure n’est pas de transférer le litige à la Cour, mais de donner à la juridiction dont émane la demande les moyens nécessaires pour garantir le respect des droits de la Convention lorsqu’elle jugera le litige en instance. La Cour n’est compétente ni pour se livrer à une analyse des faits, ni pour apprécier le bien‑fondé des points de vue des parties relativement à l’interprétation du droit interne à la lumière du droit de la Convention, ni pour se prononcer sur l’issue de la procédure. Son rôle se limite à rendre un avis sur les questions qui lui sont posées. C’est à la juridiction dont émane la demande qu’il revient de résoudre les questions que soulève l’affaire et de tirer, selon le cas, toutes les conséquences qui découlent de l’avis donné par la Cour pour les dispositions du droit interne invoquées dans l’affaire et pour l’issue de l’affaire (Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention [GC], demande no P16‑2018‑001, Cour de cassation française, § 25, 10 avril 2019 (« Avis consultatif P16‑2018‑001 »)).

54.  La Cour a déduit de l’article 1 §§ 1 et 2 du Protocole no 16 que les avis qu’elle est amenée à rendre en application de ce protocole doivent « se limiter aux points qui ont un lien direct avec le litige en instance au plan interne ». Leur intérêt est également de fournir aux juridictions nationales des orientations sur des questions de principe relatives à la Convention applicables dans des cas similaires (ibidem, § 26).

55.  Pour formuler son avis, la Cour prendra dûment en compte les observations écrites et les autres pièces produites par les divers participants à la procédure. Il ne s’agit toutefois pas pour elle de répondre à chacun des moyens et arguments qui lui sont soumis, ni de développer en détail les fondements de sa réponse, dès lors que, en application du Protocole no 16, son rôle n’est pas de statuer contradictoirement sur des requêtes contentieuses par un arrêt ayant force obligatoire mais, dans un délai aussi rapide que possible, de fournir à la juridiction qui a procédé à la demande une orientation lui permettant de garantir le respect des droits de la Convention lorsqu’elle jugera le litige en instance (Avis consultatif P16‑2018-001, précité, § 34).

1. Observations générales concernant le contexte dans lequel s’inscrit la présente demande d’avis consultatif

56.  La Cour relève d’emblée que l’affaire pendante dans le cadre de laquelle s’inscrit la présente demande d’avis consultatif résulte de faits survenus en avril 2004, relativement auxquels elle a conclu, à l’unanimité, dans son arrêt Virabyan c. Arménie du 2 octobre 2012, à la violation de l’article 3 de la Convention tant sous son volet matériel que sous son volet procédural (Virabyan, précité, §§ 165‑179). Par la suite, dans le cadre de la surveillance de l’exécution de cet arrêt exercée par le Comité des Ministres au titre de l’article 46 § 2 de la Convention (examen non encore clos), la procédure pénale fut rouverte le 21 août 2014. De nouvelles poursuites furent engagées le 10 mai 2016, et deux policiers impliqués dans les mauvais traitements infligés au requérant, MM. H.M. et A.A., furent inculpés les 17 et 20 février 2017 sur le fondement de l’article 309 § 2 du code pénal (paragraphes 12 à 14 ci‑dessus). Le tribunal de première instance jugea que les accusés s’étaient rendus coupables de l’infraction réprimée par cette disposition, mais il les exonéra de leur responsabilité pénale au motif que le délai de prescription de dix ans fixé par l’article 75 § 1 3) du code pénal avait expiré (paragraphe 21 ci-dessus). Cette décision fut confirmée par une cour d’appel (paragraphe 24 ci-dessus). Le délai de prescription de dix ans avait expiré en avril 2014. La question posée à la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi dont elle fut ultérieurement saisie – et qui l’a conduite à formuler la demande d’avis consultatif ici examinée – consistait à savoir si la procédure litigieuse tombait sous l’empire de la prescription de dix ans susmentionnée ou si elle relevait de l’exception prévue par l’article 75 § 6 du code pénal, qui exclut l’application de la prescription à certains types d’infractions (les crimes contre la paix et l’humanité et les infractions pour lesquelles les traités internationaux auxquels l’Arménie est partie interdisent l’application de la prescription – voir le paragraphe 25 ci-dessus).

57.  Dans ce contexte, la Cour de cassation demande à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si le fait, pour les juridictions internes, d’écarter l’application de la prescription applicable à la procédure dirigée contre les accusés en s’appuyant sur les normes internationales susmentionnées (paragraphes 29-32 ci-dessus) relatives à l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements et à l’obligation de réprimer de tels actes, au nombre desquelles figure l’article 3 de la Convention, serait compatible avec les droits que les accusés tirent de l’article 7 de la Convention. Ainsi posée, cette question prend implicitement acte de la hiérarchie des normes de l’ordre juridique arménien établie par l’article 5 § 3 de la Constitution arménienne et l’article 75 § 6 du code pénal (paragraphes 34 et 41 ci‑dessus).

58.  Eu égard à la référence à l’article 3 de la Convention faite par la Cour de cassation dans l’élaboration de sa demande d’avis consultatif (paragraphe 29 ci‑dessus), la Cour juge utile, avant d’en venir à la question posée spécifiquement sur le terrain de l’article 7 de la Convention, de rappeler pour autant qu’elle est pertinente aux fins du présent avis sa jurisprudence relative à la prescription sous l’angle de l’article 3.

59.  La Cour note d’emblée qu’elle a admis que l’interdiction de la torture est devenue une règle impérative du droit international et qu’elle a désormais valeur de jus cogens (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, §§ 60‑61, CEDH 2001‑XI). Il convient également de rappeler que dans l’arrêt de principe rendu par elle dans l’affaire Mocanu et autres (précité, § 326), également cité par la Cour de cassation, la Cour s’est exprimée comme suit :

« La Cour a également jugé que, en matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient pas être tolérées dans ce domaine (Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004, Yeter[, précité], § 70, et Association « 21 Décembre 1989 » et autres [c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, § 144, 24 mai 2011]). Au demeurant, l’application de la prescription devrait être compatible avec les exigences de la Convention. Il est dès lors difficile d’accepter des délais de prescriptions inflexibles ne souffrant aucune exception (voir, mutatis mutandis, Röman c. Finlande, no 13072/05, § 50, 29 janvier 2013). »

60.  Tout en constatant, à la lumière des faits, que l’enquête en cause avait été close principalement en raison de la prescription de la responsabilité pénale, la Cour a déclaré que les obligations procédurales découlant de (l’article 2 et de) l’article 3 pouvaient difficilement être considérées comme respectées lorsqu’une enquête devait prendre fin par l’effet de la prescription de la responsabilité pénale due à l’inactivité des autorités (Mocanu et autres, précité, § 346).

61.  La Cour a ainsi conclu à la violation des garanties procédurales de l’article 3 dans des affaires où la prescription avait joué parce que les autorités n’avaient pas agi avec la promptitude et la diligence requises (voir, entre autres, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 97 et 145-147, CEDH 2004‑IV (extraits), Abdülsamet Yaman, précité, § 59, Yeşil et Sevim c. Turquie, no 34738/04, §§ 38-42, 5 juin 2007, Erdoğan Yılmaz et autres c. Turquie, no 19374/03, § 57, 14 octobre 2008, Erdal Aslan c. Turquie, nos 25060/02 et 1705/03, §§ 75-79, 2 décembre 2008, Pădureţ c. Moldova, no 33134/03, § 75, 5 janvier 2010, Karagöz et autres c. Turquie, nos 14352/05 et 2 autres, §§ 53-55, 13 juillet 2010, Savin c. Ukraine, no 34725/08, §§ 70‑71, 16 février 2012, Uğur c. Turquie, no 37308/05, § 105, 13 janvier 2015, et Barovov c. Russie, no 9183/09, § 42, 15 juin 2021).

62.  Il convient également de rappeler que la Cour a conclu à la violation de l’article 3 dans des affaires où les poursuites avaient été frappées de prescription parce que les autorités avaient qualifié d’une manière inadéquate les actes de torture ou autres formes de mauvais traitements dénoncés, les considérant comme des infractions de moindre gravité, ce qui avait conduit à l’application de délais de prescription raccourcis et permis à l’auteur des actes incriminés de se soustraire à sa responsabilité pénale (voir, entre autres, Pădureţ, précité, § 75, Velev c. Bulgarie, no 43531/08, § 61, 16 avril 2013, et O.R. et L.R. c. République de Moldova, no 24129/11, §§ 73-74, 30 octobre 2018).

63.  Par ailleurs, la Cour a conclu à plusieurs reprises au non-respect des garanties découlant de l’article 3, essentiellement à raison de l’absence, dans la législation interne, de dispositions réprimant de manière appropriée des actes constitutifs de torture (Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 218-226, 7 avril 2015, Azzolina et autres c. Italie, nos 28923/09 et 67599/10, §§ 149‑165, 26 octobre 2017, Cirino et Renne c. Italie, nos 2539/13 et 4705/13, §§ 106‑112, 26 octobre 2017, et Blair et autres c. Italie, nos 1442/14 et 2 autres, §§ 118-134, 26 octobre 2017). À cet égard, la Cour a également observé que le fait que les incriminations en question étaient prescriptibles n’était « en soi guère compatible avec sa jurisprudence relative à la torture et aux mauvais traitements » (Abdülsamet Yaman, précité, § 55, Cestaro, précité, § 208, Cirino et Renne, précité, § 110, et Blair et autres, précité, §§ 118-134).

64.  La Cour a conscience des difficultés que peut engendrer l’existence de règles de prescription dans le système juridique interne des États membres lorsque ceux-ci doivent exécuter des arrêts rendus par elle portant sur des cas de torture ou d’autres formes de mauvais traitements. Elle observe toutefois que de nombreux États ont pris diverses mesures destinées à résoudre ce problème et empêcher ainsi l’impunité des fonctionnaires auteurs de tels actes. Plusieurs d’entre eux, dont la Turquie, la République de Moldova, la Roumanie et l’Arménie elle-même, ont ainsi modifié leur législation en abrogeant la prescription pour les actes de torture. Dans d’autres États, la loi a été modifiée de manière à éviter que des procédures pénales ne puissent être frappées de prescription. C’est le cas, par exemple, de l’Italie où, depuis 2020, la prescription est désormais suspendue dès lors qu’un jugement de première instance a été prononcé et pendant toute la durée restante de la procédure.

65.  La Cour observe que dans son arrêt Virabyan (précité), elle a conclu à la violation de l’article 3 aux motifs que le requérant avait été soumis à des actes de torture et que les autorités avaient manqué à leur obligation de mener une enquête effective concernant ses allégations de mauvais traitements. Elle juge toutefois qu’il serait inacceptable que les autorités nationales comblent un manquement à leurs obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention en portant atteinte aux garanties de l’article 7 de la Convention, au nombre desquelles figure le principe qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé (Myumyun c. Bulgarie, no 67258/13, § 76, 3 novembre 2015, avec des références, relativement à cette dernière exigence, à Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, § 36, CEDH 1999‑IV, Kononov, précité, § 185, et Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 78, CEDH 2013).

66.  Aux fins du présent avis consultatif, il convient en particulier de relever qu’il ne découle pas de l’état actuel de la jurisprudence de la Cour que les États parties soient tenus par la Convention d’écarter un délai de prescription applicable et de rétablir ainsi un délai de prescription expiré. S’agissant de la réouverture de procédures, la Cour admet qu’il peut y avoir des situations dans lesquelles il est impossible, de jure ou de facto, de rouvrir une enquête pénale sur les faits qui se trouvent à l’origine des requêtes dont elle a à connaître. C’est par exemple le cas dans les affaires où les auteurs présumés ont été acquittés et ne peuvent être rejugés pour la même infraction, ou dans lesquelles la procédure pénale a été close pour écoulement du délai de prescription en application de la législation nationale pertinente. De fait, la réouverture d’une procédure pénale qui a été close pour expiration du délai de prescription peut soulever des problèmes de sécurité juridique et donc avoir une incidence sur les droits de la défense tels que garantis par l’article 7 de la Convention (Taşdemir c. Turquie (déc.), no 52538/09, § 14, 12 mars 2019).

1. QUESTION CONCERNANT L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION

67.  Pour en venir à la question précise à laquelle la Cour de cassation lui a demandé de répondre, la Cour juge utile de rappeler tout d’abord les principes généraux énoncés dans sa jurisprudence relativement aux exigences de sécurité juridique et de prévisibilité imposées par l’article 7 de la Convention. Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Del Río Prada c. Espagne (précité ; voir aussi Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 50, CEDH 2015), elle a établi les principes généraux suivants (également repris dans l’Avis consultatif relatif à l’utilisation de la technique de « législation par référence » pour la définition d’une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu’elle était en vigueur au moment de la commission de l’infraction et la loi pénale telle que modifiée [GC], demande no P16‑2019‑001, Cour constitutionnelle arménienne, § 60, 29 mai 2020 (« Avis consultatif P16‑2019-001 »)) :

« a)  Nullum crimen, nulla poena sine lege

77.  La garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou autre danger public menaçant la vie de la nation. Ainsi qu’il découle de son objet et de son but, on doit l’interpréter et l’appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 34, série A no 335-B, C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 32, série A no 335-C, et Kafkaris [c. Chypre [GC], no 21906/04], § 137[, CEDH 2008]).

78.  L’article 7 de la Convention ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé (voir, en ce qui concerne l’application rétroactive d’une peine, Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 36, série A no 307‑A, Jamil c. France, 8 juin 1995, § 35, série A no 317‑B, Ecer et Zeyrek c. Turquie, nos 29295/95 et 29363/95, § 36, CEDH 2001‑II, et Mihai Toma c. Roumanie, no 1051/06, §§ 26-31, 24 janvier 2012). Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines – « nullum crimen, nulla poena sine lege » – (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A). S’il interdit en particulier d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII ; pour un exemple d’application par analogie d’une peine, voir l’arrêt Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, §§ 42-43, CEDH 1999‑IV).

79.  Il s’ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce chef (Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et Kafkaris, précité, § 140).

80.  La tâche qui incombe à la Cour est donc, notamment, de s’assurer que, au moment où un accusé a commis l’acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l’acte punissable et que la peine imposée n’a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Coëme et autres, précité, § 145, et Achour c. France [GC], no 67335/01, § 43, CEDH 2006‑IV).

(...)

c)  Prévisibilité de la loi pénale

91.  La notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d’accessibilité et de prévisibilité (Kokkinakis, précité, §§ 40-41, Cantoni, précité, § 29, Coëme et autres, précité, § 145, et E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002). Ces conditions qualitatives doivent être remplies tant pour la définition d’une infraction que pour la peine que celle-ci implique.

92.  En raison même du caractère général des lois, le libellé de celles-ci ne peut pas présenter une précision absolue. L’une des techniques-types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu’à des listes exhaustives. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (Kokkinakis, précité, § 40, et Cantoni, précité, § 31). Dès lors, dans quelque système juridique que ce soit, aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, y compris une disposition de droit pénal, il existe inévitablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or, le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation (Kafkaris, précité, § 141).

93.  La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes (ibidem). D’ailleurs, il est solidement établi dans la tradition juridique des États parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176‑A). On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, précité, § 36, C.R. c. Royaume-Uni, précité, § 34, Streletz, Kessler et Krenz [c. Allemagne [GC], nos 34044/96 et 2 autres], § 50[, CEDH 2001‑II], K.-H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, § 85, 22 mars 2001, Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, § 71, CEDH 2008, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 185, CEDH 2010). L’absence d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible peut même conduire à un constat de violation de l’article 7 à l’égard d’un accusé (voir, pour ce qui est des éléments constitutifs de l’infraction, Pessino c. France, no 40403/02, §§ 35-36, 10 octobre 2006, et Dragotoniu et Militaru‑Pidhorni c. Roumanie, nos 77193/01 et 77196/01, §§ 43-44, 24 mai 2007 ; voir, pour ce qui est de la peine, Alimuçaj c. Albanie, no 20134/05, §§ 154-162, 7 février 2012). S’il en allait autrement, l’objet et le but de cette disposition – qui veut que nul ne soit soumis à des poursuites, condamnations ou sanctions arbitraires – seraient méconnus. »

68.  La Cour souligne par ailleurs que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. La prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé. Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte (Vasiliauskas c. Lituanie [GC], no 35343/05, § 157, CEDH 2015, et Avis consultatif P16‑2019-001, § 61).

69.  Comme cela a déjà été dit ci-dessus, le résultat de la clarification progressive des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire doit cadrer avec la substance de l’infraction et être raisonnablement prévisible. Une interprétation judiciaire qui suit une tendance perceptible de la jurisprudence peut être considérée comme raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, précité, §§ 41-43, et C.R. c. Royaume-Uni, précité, §§ 39-41). Cette exigence peut être satisfaite même lorsque les juridictions internes interprètent et appliquent une disposition pour la première fois (voir, par exemple, Jorgic c. Allemagne, no 74613/01, §§ 106-109, CEDH 2007‑III, Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 115, CEDH 2015, et Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, §§ 46-54, 6 mars 2012).

70.  La Cour rappelle en outre qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes dans l’appréciation et la qualification juridique des faits, pourvu que celles-ci reposent sur une analyse raisonnable des éléments du dossier. Plus généralement, elle souligne que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il appartient d’interpréter la législation interne. Son rôle se limite ainsi à s’assurer que les effets d’une telle interprétation sont compatibles avec la Convention (Rohlena, précité, § 51, et les références qui y sont citées).

71.  La Cour doit toutefois jouir d’un pouvoir de contrôle plus large lorsque le droit protégé par une disposition de la Convention, en l’occurrence l’article 7, requiert l’existence d’une base légale pour l’infliction d’une condamnation et d’une peine (ibidem, § 52).

72.  La Cour rappelle par ailleurs que, comme elle l’a dit à plusieurs reprises, la prescription peut être définie comme le droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis la réalisation des faits. Les délais de prescription, qui sont un trait commun aux systèmes juridiques des États contractants, ont plusieurs finalités, parmi lesquelles garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions et empêcher une atteinte aux droits de la défense qui pourraient être compromis si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur le fondement d’éléments de preuve qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (Coëme et autres, précité, § 146).

73.  Dans l’affaire précitée, la Cour était appelée à statuer sur la question de savoir si une modification législative allongeant un délai de prescription non encore expiré soulevait une question sur le terrain de l’article 7. Elle a admis que la prolongation de ce délai avait eu pour effet d’étendre le délai durant lequel les faits pouvaient être poursuivis et avait été défavorable pour les requérants, en déjouant notamment leurs attentes. Elle a toutefois conclu que pareille situation n’avait pas entraîné d’atteinte aux droits garantis par l’article 7, considérant que cette disposition ne pouvait être interprétée comme empêchant, par l’effet de l’application immédiate d’une loi de procédure, un allongement des délais de prescription lorsque les faits reprochés n’avaient jamais été prescrits (ibidem, § 149). Pour se prononcer ainsi, la Cour a attaché de l’importance au fait que les juridictions internes s’étaient inspirées du principe généralement reconnu tempus regit actum, selon lequel, sauf dispositions expresses en sens contraire, les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux procédures en cours (ibidem, § 148).

74.  Dans une affaire ultérieure, la Cour s’est appuyée sur ces conclusions pour dire que les règles en matière de prescription ne définissent ni les infractions ni les peines qui les répriment, et qu’elles peuvent être interprétées comme posant de simples conditions préalables à l’examen de l’affaire, et pour déclarer manifestement dépourvu de fondement un grief fondé sur l’article 7 (Previti c. Italie (déc.), no 1845/08, § 80, 12 février 2013, où le requérant se plaignait de n’avoir pu bénéficier d’un délai de prescription plus favorable introduit alors que son procès pénal était pendant en cassation). La Cour a par la suite confirmé ces conclusions dans un certain nombre d’affaires, notamment l’affaire Biagioli c. Saint-Marin ((déc.), no 8162/13, § 90, 8 juillet 2014, où était en cause l’application au requérant d’une nouvelle loi qui, contrairement aux dispositions en vigueur à l’époque où celui-ci avait commis l’infraction qui lui était reprochée, imposait dans certaines circonstances la suspension du délai de prescription applicable), et l’affaire Borcea c. Roumanie ((déc.), no 55959/14, § 64, 22 septembre 2015, où le requérant, accusé dans une affaire pénale, n’avait pas pu bénéficier de modifications législatives ayant instauré un délai de prescription plus favorable pour l’infraction reprochée au requérant).

75.  Comme le montrent les arrêts résumés ci-dessus, les réformes législatives allongeant un délai de prescription non encore expiré n’ont donc pas été considérées par la jurisprudence comme portant atteinte à l’article 7 de la Convention.

76.  À la différence des conclusions auxquelles elle était parvenue dans ces affaires, toutefois, la Cour a conclu à la violation de l’article 7 dans une affaire récente où les requérants avaient été condamnés pour une infraction prescrite (Antia et Khupenia c. Géorgie, no 7523/10, §§ 38-43, 18 juin 2020). Pour se prononcer ainsi, la Cour, tout en réitérant la définition et l’objet des délais de prescription énoncés au paragraphe 72 ci-dessus, a observé que, dans ce contexte, la question principale qui se posait à elle dans l’exercice du pouvoir de contrôle que lui conférait l’article 7 consistait à savoir si, compte tenu de l’expiration du délai de prescription applicable à l’infraction en cause, la condamnation des requérants reposait sur une base légale valable.

77.  En d’autres termes, ainsi qu’on peut le déduire des conclusions de la Cour rappelées ci-dessus, un rétablissement de la responsabilité pénale après l’expiration du délai de prescription serait jugé incompatible avec les principes fondamentaux de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege) et de prévisibilité consacrés par l’article 7 (paragraphes 67 à 71 ci-dessus). Il s’ensuit que lorsqu’une infraction est prescriptible en vertu du droit interne et que le délai de prescription arrive à expiration, de sorte que la responsabilité pénale est exclue, l’article 7 s’oppose, faute d’une base légale valable, à ce que des poursuites puissent à nouveau être engagées relativement à cette infraction. En juger autrement reviendrait à admettre « l’application rétroactive du droit pénal au détriment de l’accusé » (Del Río Prada, précité, § 78, cité au paragraphe 67 ci‑dessus ; italiques ajoutés).

78.  En l’occurrence, la Cour n’est pas appelée à examiner un allongement par la loi d’un délai de prescription non encore expiré dans une affaire non encore tranchée, mais une situation où la juridiction dont émane la demande doit déterminer s’il convient d’appliquer un délai de prescription de dix ans, conformément à l’article 75 § 1 3) du code pénal et à l’article 35 § 1 6) du code de procédure pénale, ou une disposition de l’article 75 § 6 du code pénal qui prévoit déjà une exception excluant l’application de la prescription dans les circonstances décrites par elle. Au vu des considérations générales exposées aux paragraphes 70 et 71 ci‑dessus, il appartient au premier chef à la juridiction nationale de déterminer, dans le contexte de ses normes constitutionnelles et pénales internes, si des règles de droit international ayant valeur normative dans l’ordre juridique interne – dans le cas présent en vertu de l’article 5 § 3 de la Constitution (paragraphe 34 ci-dessus) – peuvent constituer une base légale suffisamment claire et prévisible au sens de l’article 7 de la Convention pour permettre de conclure que l’infraction en question est imprescriptible.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Formule l’avis suivant :

Lorsqu’une infraction est prescriptible en vertu du droit interne et que le délai de prescription arrive à expiration, l’article 7 de la Convention s’oppose à ce que des poursuites puissent à nouveau être engagées relativement à cette infraction. Il appartient au premier chef à la juridiction nationale de déterminer si des règles de droit international ayant valeur normative dans l’ordre juridique interne peuvent constituer une base légale suffisamment claire et prévisible au sens de l’article 7 de la Convention pour permettre de conclure que l’infraction en question est imprescriptible.

Fait en français et en anglais, puis prononcé par écrit le 26 avril 2022.

 Søren Prebensen Robert Spano
 Adjoint à la greffière Président

Au présent avis consultatif se trouve joint, conformément aux articles 4 § 2 du Protocole no 16 à la Convention et 94 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Harutyunyan.

R.S.O.
S.C.P.
 

CONCURRING OPINION OF JUDGE HARUTYUNYAN

Table of Contents

I. Background to the case

II. Key developments following the Court’s judgment

A. Judicial proceedings

B. Political developments

III. Arguments for bringing the case before the Grand Chamber

A. Inconsistent case-law

B. Nature and scope of Article 3 and Article 7

C. Execution of the Court’s judgments

D. Prohibition of torture as jus cogens

IV. Substantive analysis of the questions raised

A. Prohibition of torture as jus cogens in international law

B. Nature of Article 3 of the Convention

C. Contextual analysis in the light of present-day developments

D. The messages of the Grand Chamber

E. Conclusion

On the whole I agree with the advisory opinion provided by the Grand Chamber at the request of the Armenian Court of Cassation. However, I believe that the Grand Chamber did not elaborate upon some important issues, finding that there was no need to go so far for the purposes of the requested amicus curiae. The Convention cannot be interpreted in a vacuum. From that perspective it would have been preferable for the Court to clarify the view expressed in paragraph 78 of the opinion, without interfering with the State’s authority to interpret its own Constitution. That is why, having in mind the specificities of the national legal system, I have written this concurring opinion with the purpose of shedding light on the relevant legal issues.

In order to preserve the sequence of the factual circumstances and to convey the analysis in its entire legal context, I preferred to begin with the general background to the case.

1. Background to the case

The request for an advisory opinion was made by the Armenian Court of Cassation regarding the reopening of the criminal case of Grisha Virabyan following the Court’s judgment in Virabyan v. Armenia (no. 40094/05, 2 October 2012). The question referred by the Armenian Court of Cassation was the following:

“Would non-application of statutes of limitation for criminal responsibility for torture or any other crimes equated thereto by invoking the international law sources be compliant with Article 7 of the European Convention, if the domestic law provides for no requirement for non-application of statutes of limitation for criminal responsibility?”

The case of Virabyan v. Armenia was brought before the Court on 10 November 2005. The applicant alleged that he had been tortured while in police custody and that no effective investigation had been carried out into his allegations of torture, that the grounds on which criminal proceedings against him had been terminated violated the presumption of innocence and that the ill-treatment he was subjected to had been motivated by his political opinion.

The applicant was a member of one of the main opposition parties in Armenia, the People’s Party of Armenia (PPA). In early 2003 a presidential election was held, which was found by an international mission to fall short of international standards. Mass protests followed and the PPA’s candidate challenged the results. The applicant was allegedly involved in a number of protests and rallies that took place in 2003 and 2004.

On 23 April 2004 the applicant was arrested by the police for allegedly carrying a firearm at a rally on 12 April 2004. The applicant alleged that later that day, while he was in police custody, one police officer had asked him a number of questions relating to his political views and his intentions to change the government and upset the stability of the country. He alleged that later at the station he had been severely beaten by a group of police officers. In self-defence, he had struck back by hitting an officer with a mobile phone charger. The treatment to which he had been subjected included being punched and kicked and hit in the groin with a metal object. He had been beaten until he fell unconscious. The police officers involved alleged that the applicant had been aggressive and used foul language and had attacked one of them, resulting in the others stepping in by way of defence. The applicant was charged with using force against a public official.

Later that day, an investigation was conducted (by an investigator the applicant alleged was biased), during which various officers denied that the applicant had been hit and stated that they were unaware of his political affiliation although they knew that he was a friend of the PPA candidate. During the investigation, the applicant was taken to hospital. Despite doctors’ recommendations, he was not allowed to stay overnight but was taken back and forced to spend the night in the police cell.

On 24 April 2004 the applicant was returned to hospital, where the doctors noted damage to his scrotum including a haematoma and laceration. An operation was required, and the applicant’s left testicle was removed. Later that day the investigator, acknowledging that the applicant had been injured during the earlier events at the police station, released him from custody.

On 30 April 2004 the applicant raised allegations of torture and beatings with the Prime Minister, the General Prosecutor and the Heads of the National and Regional Police. On the same date, the Armenian Ombudsman, who had been following the case, informed the General Prosecutor and the Head of National Police that there was evidence of cruel, inhuman or degrading treatment. In May 2004 the applicant’s criminal prosecution was taken over by the District Prosecutor’s office of Yerevan. The applicant then lodged a complaint with the District Prosecutor in June 2004. Despite these complaints, coupled with evidence of the applicant’s injuries recorded by medical experts, no assessment was made of the alleged acts of the police officers and the applicant’s complaint was dismissed on 7 June 2004.

In September 2004 a decision was delivered by the District Prosecutor to end the criminal proceedings against the applicant. This decision only referred to the version of the events as presented by the police and concluded that the police had acted in self-defence when beating the applicant and therefore were not guilty of torture. Furthermore, while the prosecutor did not find the applicant innocent of the charges brought against him, he justified the decision not to prosecute on the basis that the incurable injuries he had suffered at the hands of the police were adequate punishment for his alleged crime. The applicant appealed through the judicial system, arguing that the police officers had escaped criminal responsibility and that an insufficient investigation had been carried out. His appeals were ultimately unsuccessful, and the applicant brought his case before the Court.

On 2 October 2012 the Court found that there had been breaches of the substantive and procedural aspects of Article 3 of the Convention, as well as a breach Article 6 § 2 and of Article 14 in conjunction with Article 3.

1. Key developments following the Court’s judgment
   1. Judicial proceedings

Following the Court’s judgment in Virabyan, on 21 August 2014 a criminal case was reopened. On 10 May 2016 the investigator launched a new criminal investigation under Article 309 § 2 of the Criminal Code, which provides for a penalty for exceeding authority by a public official accompanied by use of violence. On 10 March 2017 the investigator dropped the charges against the police officers and terminated the criminal case on the ground that the relevant limitation period of ten years had expired, under Article 75 of the Criminal Code and Article 35 § 1(6) of the Code of Criminal Procedure. On 15 December 2017 the prosecutor quashed that decision, finding that the investigator had failed to examine the accountability of terminating the proceedings in the context of international law (the prosecutor referred to the case of Mocanu and Others v. Romania [GC], nos. 10865/09 and 2 others, § 326, ECHR 2014 (extracts)).

On 22 February 2019 the First Instance Court of General Jurisdiction of the Ararat and Vayots Dzor Regions delivered its judgment, finding that two police officers, Mr H.M. and Mr A.A., had committed a crime under Article 309 § 2 of the Criminal Code. Nevertheless, the First Instance Court emphasised that taking into account Article 75 of the Criminal Code and Article 35 of the Code of Criminal Procedure, no criminal responsibility could be imposed as the limitation periods had expired and the prosecution had failed to prove how the Court’s judgment in Mocanu and Others (cited above) should prevail over the requirements of Article 75 of the Criminal Code and Article 35 § 1(6) of the Code of Criminal Procedure. On 4 July 2019 the Criminal Court of Appeal upheld the judgment of the First Instance Court. On 30 August 2019 the prosecutor lodged an appeal on points of law with the Armenian Court of Cassation.

1. Political developments

Grisha Virabyan is currently living in Belgium as a political refugee. In several interviews, as well as during the criminal investigation, Mr Virabyan claimed that one of the officers who had subjected him to ill-treatment was Mr A.K., who in 2013 (after the Court had given its judgment in 2012) had been promoted and appointed as the Chief of the Yerevan Police Department. Prior to that, A.K. had worked in the police system since the 1990s, and during the events of 1 March 2008 he had held the position of head of the Soviet department of the Yerevan City Police Department. A year after the bloody post-election events, he was awarded the Medal for Outstanding Maintenance of Public Order (“Հասարակական կարգի գերազանց պահպանման համար”). According to mass media reports, A.K. died in 2015 in Pyatigorsk, Russia, following a gas explosion at a private brewery.

1. Arguments for bringing the case before the Grand Chamber
   1. Inconsistent case-law

The case-law of the Court does not appear to have a clear stance either on the issue of whether limitation periods for the crime of inflicting torture, degrading or inhuman treatment fall within the scope of Article 3 or Article 7 of the Convention, or on the issue of whether Article 3 should be understood as an absolute prohibition immune to any limitation periods.

In four cases, the Court has held quite clearly that a particular situation examined under Article 3, namely ill-treatment inflicted by State agents, had to be regarded differently. In those cases, the Court was unwilling to accept limitation periods (see Mocanu and Others, cited above, § 326; Abdülsamet Yaman v. Turkey, no. 32446/96, § 55, 2 November 2004; Okkalı v. Turkey, no. 52067/99, § 76, ECHR 2006‑XII (extracts); and Yeter v. Turkey, no. 33750/03, § 70, 13 January 2009).

In particular, in Mocanu and Others (cited above, § 326) the Court stated:

“The Court has also held that in cases concerning torture or ill-treatment inflicted by State agents, criminal proceedings ought not to be discontinued on account of a limitation period, and also that amnesties and pardons should not be tolerated in such cases ... Furthermore, the manner in which the limitation period is applied must be compatible with the requirements of the Convention. It is therefore difficult to accept inflexible limitation periods admitting of no exceptions.”

The recent case-law of the Court has been more reluctant to adopt this approach and has accepted situations where it can be “impossible to reopen criminal investigations” (see Taşdemir v. Turkey (dec.), no. 52538/09, § 14, 12 March 2019).

1. Nature and scope of Article 3 and Article 7

In order to bring more consistency to the above-mentioned issue, it was necessary to develop the Court’s holistic approach towards the issue of limitation periods, and to clarify whether this question should be addressed under Article 7 in more general terms, or as something inherently specific to Article 3, deriving from its nature and purpose. In this context, the Court’s approach has also not been uniform. Mostly, it has refrained from ruling on such issues under Article 7 on the grounds that they are a purely procedural matter. In the above-mentioned cases, however, the Chamber brought the question within the scope of Article 3 of the Convention.

It was of the utmost importance for the Grand Chamber to provide clarity on this issue. In particular, it was important to define whether the question of the limitation period for the crime of ill-treatment was specific to and inherent in Article 3, especially when the ill-treatment had been inflicted by a public official, or whether the limitation period was a part of a larger discussion under Article 7. The Grand Chamber, as can be seen, provided all the clear answers to these questions.

1. Execution of the Court’s judgments

The execution of the Court’s judgments lies at the heart of the construction of the European public order of human rights, without which the Convention will lose its value and become merely a declarative instrument. Similarly to this case, judgments such as Moreira Ferreira v. Portugal (no. 2) ([GC], no. 19867/12, 11 July 2017) give out certain signals regarding the Court’s approach towards the development of its requirements for domestic remedies across Europe. The present case is also important because, by and large, it concerns the constitutional interplay between the Court and the national judicial authorities.

It must also be taken into account that in certain jurisdictions, judicial proceedings relating to ill-treatment might take a long time, thus meaning that the exhaustion of domestic remedies is a lengthy process. Moreover, the Court’s practice shows that it can also take more than five years itself to deliver a judgment. In such circumstances, victims will automatically be deprived of the opportunity to have their case reopened under domestic law as a result of limitation periods, and this may constitute inhuman treatment towards the victim.

1. Prohibition of torture as jus cogens

Article 3 has a specific nature in comparison with other provisions of the Convention. It must be recalled that the prohibition of torture is part of customary international law and has become a peremptory norm (jus cogens). The prohibition is grounded in a widespread international practice and in the opinio juris of States, taking into account the fact that it derives from almost all the international agreements under the auspices of the United Nations, or other regional human rights mechanisms. It must also be noted that the practice of torture has acquired an absolute nature (for example, see the judgment of the International Court of Justice (ICJ) of 20 July 2012 in Questions Relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal), ICJ Reports 2012, § 99, and the judgment of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) of 10 December 1998 in Prosecutor v. Furundžija, Case No. IT-95-17/1, §§ 153-57). Torture and inhuman and degrading treatment are not limited to the physical pain and suffering caused to the person. Their ultimate aim is the annihilation of the victim’s identity and integrity. In the light of these considerations, the eventual impunity of the perpetrator diminishes the victim’s hope for justice. Consequently, taking into account the deeply sensitive nature of the crime of ill-treatment, impunity on grounds of limitation periods amounts to a continuing violation.

In this context, this was a good opportunity for the Court to advance the jus cogens doctrine of Article 3 and assert that it is only the prosecution of crimes of torture that will make the time work in favour of the interests of the victim and the protection of human rights.

1. Substantive analysis of the questions raised

“Would non-application of statutes of limitation for criminal responsibility for torture or any other crimes equated thereto by invoking the international law sources be compliant with Article 7 of the European Convention, if the domestic law provides for no requirement for non-application of statutes of limitation for criminal responsibility?”

To answer this question several elements should be analysed:

• Prohibition of torture as jus cogens in international law
• Nature of Article 3 of the Convention
• Contextual analysis in the light of present-day developments
  1. Prohibition of torture as jus cogens in international law

Article 5 of the 1948 Universal Declaration of Human Rights provides: “No one shall be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.” This Article is widely regarded as expressing customary international law. Within the United Nations framework, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment are explicitly prohibited under a number of international treaties, which are legally binding on the States which have ratified them.[1] The prohibition is grounded in a widespread international practice and in the opinio juris of States, taking account of the fact that it appears in numerous international instruments of universal application and has been introduced into the domestic law of almost all States, and that acts of torture are regularly denounced within national and international fora. In 2012 the International Court of Justice stated that the prohibition of torture was part of customary international law and had become a peremptory norm (jus cogens) (see Questions Relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal), cited above, § 99).

1. States Parties’ obligation to investigate

Under both the United Nations Convention against Torture (“the UNCAT”) and the International Covenant on Civil and Political Rights (“the ICCPR”), States Parties have a duty to investigate allegations of torture or cruel, inhuman or degrading treatment.

Article 12 of the UNCAT provides:

“Each State Party shall ensure that its competent authorities proceed to a prompt and impartial investigation, wherever there is reasonable ground to believe that an act of torture has been committed in any territory under its jurisdiction.”

This obligation to investigate is complemented by Article 13, which provides that individuals have the right to complain to the competent authorities, and that the State must take steps to protect the complainant and witnesses against reprisals. Articles 12 and 13 also apply to acts of cruel, inhuman or degrading treatment.

In the case of Belgium v. Senegal, the ICJ clarified the nature and meaning of the obligation to prosecute by indicating that Article 7 § 1 of the UNCAT required the State in whose territory the suspect was present to submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution, irrespective of the existence of a prior request for the extradition of the suspect. Under Article 6 § 2 of the UNCAT, that State was thus obliged to make a preliminary inquiry immediately from the time that the suspect was present in its territory, it being understood that the obligation to submit the case to the competent authorities, under Article 7 § 1, might or might not result in the institution of proceedings, in the light of the evidence before them, relating to the charges against the suspect (see Questions Relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal), cited above, § 95). Furthermore, the ICJ noted that the obligation on a State to prosecute, provided for in Article 7 § 1 of the UNCAT, was intended to allow the fulfilment of the UNCAT’s object and purpose, which was “to make more effective the struggle against torture” (Preamble to the UNCAT). It added that it was for that reason that proceedings should be undertaken without delay (see Questions Relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal), cited above, § 115).

While the United Nations Committee against Torture (CAT) has given no specific guidance on the maximum time which may elapse between the emergence of grounds for suspicion of ill-treatment and the commencement or completion of an investigation, it stressed in the case of Blanco Abad v. Spain that promptness was essential both to ensure that the victim could not continue to be subjected to such acts and also because in general, unless the methods employed had permanent or serious effects, the physical traces of torture, and especially of cruel, inhuman or degrading treatment, soon disappeared (see Blanco Abad v. Spain, CAT Communication No. 59/1996, 14 May 1998, § 8.2). In that case, the Committee considered a period of eighteen days between the initial report of ill-treatment and the initiation of an investigation too long.

The State’s obligation to ensure a prompt and impartial investigation does not depend on the submission of a formal complaint. Rather, it is sufficient that torture has been alleged by the victim (see Parot v. Spain, CAT Communication No. 6/1990, 2 May 1995; Blanco Abad, cited above, § 8.6; and Ltaief v. Tunisia, CAT Communication No. 189/2001, 14 November 2003, § 10.6 ), or that other reasonable grounds exist to believe that torture or ill-treatment may have occurred, whatever the origin of the suspicion (see Blanco Abad, cited above, § 8.2, and Ltaief, cited above, § 10.5 ).

Article 2 § 1 of the ICCPR requires the State to ensure the rights under the ICCPR to all individuals within its territory and subject to its jurisdiction, and Article 2 § 3 provides that persons whose rights are violated must have an effective remedy. Taken together with Article 7, these provisions mean that complaints of ill-treatment must be investigated promptly and impartially by competent authorities (see Human Rights Committee, CCPR General Comment No. 20: Article 7 (Prohibition of Torture, or Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment), § 14).

Investigations conducted by the State must be effective. In Fuenzalida v. Ecuador, an investigation into allegations of torture and ill-treatment by the applicant had been initiated and subsequently rejected by a criminal court. The United Nations Human Rights Committee (HRC) found this investigation insufficient in the specific circumstances of the case, as there was no evidence that an incident in which the author had suffered a bullet wound had been investigated by the court (see Fuenzalida v. Ecuador, HRC Communication No. 480/1991, 12 July 1996, § 9.4).

The State’s obligation to investigate extends even to acts of a prior regime. In its General Comment on Article 7, the HRC stated:

“Amnesties are generally incompatible with the duty of States to investigate such acts; to guarantee freedom from such acts within their jurisdiction; and to ensure that they do not occur in the future. States may not deprive individuals of the right to an effective remedy, including compensation and such full rehabilitation as may be possible.” (see Human Rights Committee, CCPR General Comment No. 20, cited above, § 15)

Thus, in Rodríguez v. Uruguay, the State’s failure to investigate allegations that the applicant had been tortured by the secret police of the former military regime amounted to a violation of Article 7 in connection with Article 2 § 3 of the ICCPR, irrespective of the existence of a law granting amnesty (see Rodríguez v. Uruguay, HRC Communication No. 322/1988, 19 July 1994). Furthermore, notwithstanding the viability of other avenues of redress, the HRC found in Zelaya Blanco v. Nicaragua that responsibility for investigations fell under the State Party’s obligation to grant an effective remedy (see Zelaya Blanco v. Nicaragua, HRC Communication No. 328/1988, 20 July 1994, § 10.6).

Article 4 of the UNCAT provides:

“1. Each State Party shall ensure that all acts of torture are offences under its criminal law. The same shall apply to an attempt to commit torture and to an act by any person which constitutes complicity or participation in torture.

2. Each State Party shall make these offences punishable by appropriate penalties which take into account their grave nature.”

The CAT has not specified a minimum penalty that would appropriately reflect the gravity of the crime of torture. Nevertheless, in Urra Guridi v. Spain, the CAT found that the imposition of light penalties on three Civil Guard officers who had been found guilty of torture was incompatible with the duty to impose appropriate punishment, and therefore constituted a violation of Article 4 § 2.[2]

Furthermore, the CAT considered that the pardons subsequently granted to the Civil Guard officers in that case had had the practical effect of allowing torture to go unpunished and encouraging its repetition. The pardons therefore constituted a violation of Article 2 § 1 of the UNCAT, which requires that States take effective measures to prevent torture.[3] By similar reasoning, the CAT has considered that amnesties for the crime of torture are incompatible with States’ obligations under Article 4. The CAT has stated:

“In order to ensure that perpetrators of torture do not enjoy impunity, [States Parties must] ensure the investigation and, where appropriate, the prosecution of those accused of having committed the crime of torture, and ensure that amnesty laws exclude torture from their reach.”[4]

This obligation to apply criminal law to all acts of torture is unlimited in time, so no statute of limitations should apply to the crime of torture.[5]

In particular, the CAT has stated that Turkey should

“Repeal the statute of limitations for crimes involving torture, expedite the trials and appeals of public officials indicted for torture or ill-treatment, and ensure that members of the security forces under investigation or on trial for torture or ill-treatment are suspended from duty during the investigation and dismissed if they are convicted.”[6]

1. Nature of this obligation under international law

In general, the State’s obligations to prevent, investigate and punish grave violations of human rights and of international humanitarian law must not be understood as simple obligations of conduct, but rather as obligations of result (obligation de résultat), as these are peremptory norms of international law, safeguarding fundamental human rights. In the domain of jus cogens, such as the absolute prohibition of torture, the State’s obligations must entail both acting diligently and achieving a result; otherwise, we will find ourselves in a situation of “legitimised impunity”.

The absolute prohibition of grave violations of human rights (such as torture) entails obligations which can only be of result, endowed with a necessarily objective character. In the international human rights law framework, it is not the result that is conditioned by the conduct of the State, but, quite the contrary, it is the conduct of the State that is conditioned by the attainment of the result aimed at by the norms for the protection of the human being. The conduct of the State ought to be that which is conducive to compliance with the obligations of result.

It must not be forgotten that the absolute prohibition of torture has resulted from increased awareness of the horror and the inhumanity of the practice of torture.

1. Non-application of limitation periods for the crime of torture

While the UNCAT does not explicitly address limitation periods, the CAT has stated that the UNCAT requires States to ensure that “acts by any person which constitute complicity or participation in torture, can be investigated, prosecuted and punished without time limitations.”[7] The CAT has relied on Articles 1, 2, 4 and 14 of the Convention and affirmed that there should be no limitation periods for the prosecution of torture. It has also stressed that torture should not be time-barred even if it does not amount to a war crime or crimes against humanity.

In its country-specific Conclusions and Recommendations reports, the CAT has urged States to abolish limitation periods for torture.[8] In one of the reports it stated that “bearing in mind the long-established jus cogens prohibition of torture, the prosecution of acts of torture should not be constrained by the principle of legality or the statute of limitation”.[9] In considering the fourth periodic report of Italy in 2007, the CAT stressed as follows:

“The Committee is of the view that acts of torture cannot be subject to any statute of limitations and it welcomes the statement made by the State party’s delegation that it is considering a modification of the time limitations.”[10]

Additionally, in considering the fifth and sixth reports of Italy in 2017, the CAT stated:

“The Committee is concerned that the crime of torture is subject to a statute of limitations of 18 years. The Committee recommends that the State party ensure that the offence of torture is not subject to any statute of limitations, in order to preclude any risk of impunity in relation to the investigation of acts of torture and the prosecution and punishment of perpetrators.”[11]

It is evident that the CAT has continuously made categorical statements regarding the incompatibility of limitation periods with international law, as well as recommendations to abolish the limitation period for the crime of torture.[12] It should be noted that the CAT has raised the issue of the statute of limitations and recommended that the Armenian authorities ensure that persons convicted of torture are not subject to any statute of limitations.[13] It has also recommended that the Armenian authorities introduce legislative changes abolishing limitation periods for acts of torture.[14] However, the Armenian authorities have failed to do this. Furthermore, they have even promoted one of the perpetrators after the commission of such a grave violation.

The Republic of Armenia ratified the UNCAT in 1993 and is bound by it. In accordance with the Armenian Constitution,[15] the UNCAT not only prevails over national laws but was a constitutive element of the legal system of the Republic of Armenia according to the Constitution of 1995, as well as an integral part of the Armenian legal system by virtue of the 2005 amendment of the Constitution. While neither Article 75 of the Criminal Code nor Article 35 of the Code of Criminal Procedure provides for the non-application of limitation periods to acts of torture, the national laws cannot be interpreted in a vacuum and, instead, should be interpreted in accordance with the rules of international law, which has primacy over national law in the event of a conflict. Therefore, at the time when the acts of torture to which the present case relates were committed, namely in April 2004, Armenia had already undertaken obligations under the UNCAT, and made commitments to follow the interpretations of the CAT on the non-application of limitation periods to the crime of torture. Consequently, the domestic courts’ interpretations should have been in compliance with Armenia’s international obligations, pursuant to which acts amounting to torture are not subject to any statute of limitations.

Victims of torture who have no access to justice are victims of a continuing violation until that violation ceases. The passing of time for such a grave violation of inherent rights cannot lead to subsequent impunity. Impunity is an additional violation of human rights. The imperative of the preservation of the integrity of human dignity stands well above pleas of non-retroactivity (see Questions Relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal), cited above, separate opinion of Judge Cançado Trindade, § 149).

The UNCAT does not contain any provision on limitation periods or indications on non-retroactivity. Its aim is to guarantee the non-repetition of acts of torture and to that end it enhances the fight against impunity.

It should be noted that the Court referred to the Conclusions and Recommendations of the CAT (2003) in the 2004 case of Abdülsamet Yaman v. Turkey and stated that where a State agent had been charged with crimes involving torture or ill-treatment, it was of the utmost importance for the purposes of an “effective remedy” that criminal proceedings and sentencing were not time-barred and that the granting of an amnesty or pardon should not be permissible (see Abdülsamet Yaman, cited above, § 55). The position of the Court is in line with developments in international law, as well as with the international obligation concerning the non-application of limitation periods in respect of acts of torture. The position of the Court also demonstrates its willingness to follow the path of international law in its case-law. Additionally, it is important to highlight the fact that the Court expressed that position even before the judgment in Virabyan (cited above) had been delivered.

1. Nature of Article 3 of the Convention
   1. Absolute nature

The Court consistently refers to the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment in Article 3 of the Convention as absolute. The Court has declared that even in the most difficult of circumstances, such as the fight against terrorism or crime, the Convention prohibits in absolute terms torture or inhuman or degrading treatment or punishment (see Ramirez Sanchez v. France [GC], no. 59450/00, § 115, ECHR 2006-IX) and that the philosophical basis underpinning the absolute nature of the right under Article 3 does not allow for any exceptions or justifying factors or balancing of interests (see Gäfgen v. Germany [GC], no. 22978/05, § 107, ECHR 2010).

Unlike most Convention Articles, Article 3 does not fit a two-stage model of human rights adjudication, in which the Court first establishes whether the right has been interfered with, and then determines whether such interference could be justified as necessary in a democratic society to achieve a legitimate aim. Instead, its application only requires that a certain threshold has been met: ill-treatment must attain a minimum level of severity if it is to fall within the scope of Article 3 (see Ireland v. the United Kingdom, 18 January 1978, § 162, Series A no. 25). When treatment falls within the scope of Article 3, it is absolutely prohibited and under no circumstances can it be justified. In its principled rhetoric, the Court thus excludes all considerations of proportionality or balancing from having any relevance to the application of Article 3.

1. No statute of limitations for a specifically dangerous type of crime of torture

In the cases of Abdülsamet Yaman, Okkalı, Yeter and Mocanu and Others (all cited above), the Court found that the application of limitation periods was not acceptable and was therefore incompatible with the seriousness of the crime of torture committed by public officials against individuals. This position is fully in line with the development of the prohibition of torture as a jus cogens and erga omnes rule under international law.

In Abdülsamet Yaman (cited above, § 55) the Court, referring to the UNCAT, stated:

“The Court further points out that where a state agent has been charged with crimes involving torture or ill-treatment, it is of the utmost importance for the purposes of an ‘effective remedy’ that criminal proceedings and sentencing are not time-barred and that the granting of an amnesty or pardon should not be permissible. The Court also underlines the importance of the suspension from duty of the agent under investigation or on trial as well as his dismissal if he is convicted (see Conclusions and Recommendations of the United Nations Committee against Torture: Turkey, 27 May 2003, CAT/C/CR/30/5).”

As recognised in international law, the Court here rightly correlated the exclusion of limitation periods with the concept of an effective remedy for victims of such horrible crimes.

In Okkalı (cited above, § 76) the Court expressed the following position:

“The Court reaffirms that, when an agent of the State is accused of crimes that violate Article 3, the criminal proceedings and sentencing must not be time-barred and the granting of an amnesty or pardon should not be permissible.”

In Yeter (cited above, § 70) the Court noted:

“As regards the disciplinary proceedings, the Court observes that although the accused police officers were suspended from duty, the disciplinary proceedings against them were terminated as they benefited from Amnesty Law no. 4455. As a result, no disciplinary sanction was imposed on them. In this connection, the Court reaffirms that when an agent of the State is accused of crimes that violate Article 3, the criminal proceedings and sentencing must not be time-barred and the granting of an amnesty or pardon should not be permissible ...”

Additionally, in Mocanu and Others (cited above, § 326) the Court stated:

“The Court has also held that in cases concerning torture or ill-treatment inflicted by State agents, criminal proceedings ought not to be discontinued on account of a limitation period, and also that amnesties and pardons should not be tolerated in such cases. Furthermore, the manner in which the limitation period is applied must be compatible with the requirements of the Convention. It is therefore difficult to accept inflexible limitation periods admitting of no exceptions.”

1. Contextual analysis in the light of present-day developments

The present case should also be viewed within the country-specific and European public order context. Firstly, it must be noted that the proceedings before the Court concerning such a sensitive and urgent case lasted around seven years. The application in Virabyan v. Armenia was submitted to the Court on 10 November 2005 and the judgment was delivered on 12 October 2012. Such a practice on the part of the Court contributes to the possible impunity of perpetrators of the crime of torture. In addition to this, after the Court delivered its final judgment, it took another four years for the national authorities to reopen the criminal investigation in the light of the Virabyan judgment. As shown above, this practice is totally unacceptable under international law. This also raises another concern about the abuse of the rule of law by the member States of the Council of Europe. It must be noted that in the present case the perpetrators of torture were promoted for their service, and the case was reopened only after the death of one of the perpetrators, who in the meantime had served as Chief of the Yerevan Police Department. From another point of view, the fact that the victim still remains in Belgium as a political asylum-seeker proves that there is still a need for restoration of justice. The penalties must be equivalent to the crimes committed, otherwise this opens the door to impunity and gives rise to ineffective remedies. I would like to further note that in my opinion the Armenian authorities of the relevant time breached Article 17 of the Convention vis-à-vis the State’s obligation to refrain from “engaging in any activity or performing any act aimed at the destruction of any of the rights and freedoms set forth herein or at their limitation to a greater extent than is provided for in the Convention”.

1. The messages of the Grand Chamber

In the context of the present advisory opinion, I believe that the following points are to be regarded as the core of the position taken by the Grand Chamber:

1.  In paragraph 59 of the advisory opinion the Grand Chamber has very clearly underlined that the prohibition of torture and ill-treatment has achieved the status of jus cogens in international law and that the Court will therefore apply the Convention in harmony with a peremptory norm of international law.

2.  In paragraph 64 of the advisory opinion the Grand Chamber has touched upon the issue of statutory limitations, underlining that acts of torture and/or ill-treatment are not considered to be subject to limitation periods.

3.  In paragraphs 65 and 66, the Grand Chamber has emphasised that if such limitation periods are provided for under national law, they cannot be removed retrospectively.

4.  In paragraph 65 of the advisory opinion the Grand Chamber has underlined that a breach by the given member State of its positive obligations under Article 3 of the Convention cannot be compensated for by the retrospective amendment of national legislation, thus by shifting the burden onto individuals.

5.  In paragraph 78 of the opinion the Grand Chamber has explicitly referred to the Armenian Constitution (as amended in 2015), namely Article 5 § 3, and noted that it is up to the Armenian authorities to interpret their obligations under international law in order to ensure that there is a sufficiently clear legal basis within the meaning of Article 7 of the Convention.

In this context, it must be taken into consideration that unlike the text of the 2015 amendments to the Constitution of the Republic of Armenia,

• in 2004, at the time of the commencement of the criminal proceedings against Mr Virabyan and thus the failure to comply with the prohibition of torture and ill-treatment, Article 6 of the Constitution adopted in 1995 stated (emphasis added):

“International treaties that have been ratified are a constituent part of the legal system of the Republic. If norms are provided for in such a treaty other than those provided for by laws of the Republic, then the norms provided for in the treaty shall prevail.”

• in 2014, at the time of the reopening of the criminal case following the Court’s judgment and the opening of a new criminal investigation on the grounds of exceeding authority by a public official, Article 6 of the Constitution as amended in 2005 stated (emphasis added):

“International treaties are an integral part of the legal system of the Republic of Armenia. If ratified international treaties define norms other than those provided for by laws, such norms shall apply.”

The above-mentioned provisions indicate that at the relevant times, the applicable provisions of the Constitution considered international treaties not only to have priority over domestic law but also to be an integral part of national legislation.

1. Conclusion

In the light of the foregoing, the following should be summarised:

 1.  Article 4 of the UNCAT requires a State to ensure that all acts of torture are offences under its criminal law. Armenia ratified and acceded to the UNCAT in September 1993, yet the comments by the CAT highlight that it had failed to implement the obligation arising under Article 4 by 2004.

Article 75 § 6 of the Criminal Code provides: “No limitation periods shall be applied with regard to persons who have committed criminal offences provided for in international treaties of the Republic of Armenia, where a prohibition on the application of a limitation period is laid down in those treaties.”

Article 4 of the UNCAT requires the criminalisation of torture as understood in Article 75 § 6 of the Criminal Code. Armenia’s failure to implement this obligation cannot be the source of the non-application of Article 75 § 6. After all, Articles 26 and 27 of the Vienna Convention on the Law of Treaties provide that a treaty like the UNCAT must be implemented in good faith and that a State cannot “invoke the provisions of its internal law as justification for its failure to perform a treaty”. This was also recognised by the Permanent Court of International Justice (PCIJ) in Treatment of Polish Nationals, in which it held that “a State cannot adduce as against another State its own Constitution with a view to evading obligations incumbent upon it under international law or treaties in force”.[16]

Whereas in the present case a contrary domestic provision was not even in existence, such non-existence cannot be regarded as a justification for the State’s failure to perform its duties either.

As concerns the second criterion under Article 75 § 6, namely that a limitation period should be laid down in the respective treaty, it is true that the UNCAT does not specifically address this matter. However, the CAT has reiterated that torture should not be time-barred, as highlighted in its 2012 Concluding Observations on Armenia.[17]

Although the views of treaty bodies are not binding, their importance has been highlighted in the ICJ’s Diallo case. Referring to the HRC, the ICJ held that “it should ascribe great weight to the interpretation adopted by this independent body that was established specifically to supervise the application of that treaty” and that “when the [ICJ] is called upon, as in these proceedings, to apply a regional instrument for the protection of human rights, it must take due account of the interpretation of that instrument adopted by the independent bodies which have been specifically created, if such has been the case, to monitor the sound application of the treaty in question”.[18]

The importance of treaty bodies has been further reiterated by the Venice Commission, which emphasised the following:

“‘... the legal norms on which the treaty bodies pronounce themselves are binding obligations of the States parties, and therefore the pronouncements of the treaty bodies are more than mere recommendations that can be readily disregarded because a State Party disagrees with the interpretation adopted by the HRC or with its application to the facts.’ Moreover, States Parties cannot simply ignore them, but have to consider them in good faith (bona fide). On the other hand, ‘they are not debarred from dismissing them, after careful consideration, as not reflecting the true legal position with regard to the case concerned. Not to react at all to a finding by the HRC, however, would appear to amount to a violation of the obligations under the ICCPR.’[19] The legal consequence is that member states are under the obligation to take the HRC’s final views into consideration in good faith.”[20]

2.  Article 5 § 3 of the Constitution of Armenia provides that in the event of a conflict between international treaties ratified by Armenia and Armenian laws, the provisions of the international treaties are to apply. Article 75 § 6 of the Criminal Code provides that limitation periods do not apply to persons who have committed offences envisaged by international treaties to which Armenia is a party, if such treaties prohibit the application of limitation periods.

The jus cogens prohibition of torture overrides national provisions on limitation. As a consequence of the negative effect of the jus cogens nature of the prohibition, any law providing for a limitation period is therefore, ab initio, contrary to international norms and could never be legally applied.

There is thus no question of the applicability of Article 7 of the Convention as there was never a valid law that provided for limitation; the non-applicability of limitation periods was legal ab initio and foreseeable as having been part of national legislation pursuant to the jus cogens prohibition of torture and time-limits in relation thereto.

Even if the prosecution has already become time-barred under national law, this is irrelevant as such a law could never have legal effect.

[1] Torture and other forms of ill-treatment are prohibited under, inter alia, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights; the Convention Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; Article 37 of the Convention on the Rights of the Child; Article 10 of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families; and Article 15 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Additionally, Article 5 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination provides that everyone has “the right to security of person and protection by the State against violence or bodily harm” and the Committee on the Elimination of Discrimination against Women has stated that “[g]ender-based violence, which impairs or nullifies the enjoyment by women of human rights and fundamental freedoms under general international law or under human rights conventions, [including the right not to be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment,] is discrimination within the meaning of article 1 of the [Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women]” (CEDAW, General Recommendation No. 19, 1992, § 7).

[2] Urra Guridi v. Spain, CAT Communication No. 212/2002, 17 May 2005, § 6.7. The sentences imposed on the Civil Guard officers who had been found guilty of torturing a suspected member of ETA had been reduced by the Spanish Supreme Court from four years’ imprisonment to one, prior to the granting of pardons by the Council of Ministers.

[3] Ibid., § 6.6.

[4] CAT, Concluding Observations on Azerbaijan, UN Doc. A/55/44, 1999, § 69(c). See also CAT, Concluding Observations on Senegal, UN Doc. A/51/44, 1996, § 117; CAT, Concluding Observations on Chile, UN Doc. CAT/C/CR/32/5, 2004, § 7(b); CAT, Concluding Observations on Bahrain, UN Doc. CAT/CO/34/BHR, 2005, § 6(d); CAT, Concluding Observations on Cambodia, UN Doc. CAT/C/CR/31/7, 2005, § 6.

[5] See, for example, CAT, Concluding Observations on Turkey, UN Doc. CAT/C/CR/30/5, 2003, § 7(c); CAT, Concluding Observations on Chile, UN Doc. CAT/C/CR/32/5, 2004, § 7(f).

[6] CAT, Concluding Observations on Turkey, UN Doc. CAT/C/CR/30/5, 2003, § 7(c).

[7] CAT, Concluding Observations on Denmark, UN Doc. CAT/C/DNK/CO/5, 2007, § 11.

[8] CAT, Concluding Observations on Turkey, UN Doc. CAT/C/CR/30/5, 2003, § 7(c); CAT, Concluding Observations on Slovenia, UN Doc. CAT/C/CR/30/4, 2003, § 6; CAT, Concluding Observations on Chile, UN Doc. CAT/C/CR/32/5, 2004, § 7(f); CAT, Concluding Observations on Denmark, UN Doc. CAT/C/DNK/CO/5, 2007, § 11; CAT, Concluding Observations on Spain, UN Doc. CAT/C/ESP/CO/5, 2009, § 21; CAT, Concluding Observations on Bulgaria, UN Doc. CAT/C/BGR/CO/4-5, 2011, § 8; CAT, Concluding Observations on Andorra, UN Doc. CAT/C/AND/CO/1, 2013, § 7; CAT, Concluding Observations on Latvia, UN Doc. CAT/C/LVA/CO/3-5, 2013, § 8; CAT, Concluding Observations on Lithuania, UN Doc. CAT/C/LTU/CO/3, 2014, § 9; CAT, Concluding Observations on Montenegro, UN Doc. CAT/C/MNE/CO/2, 2014, § 6; CAT, Concluding Observations on Serbia, UN Doc. CAT/C/SRB/CO/2, 2015, § 8; CAT, Concluding Observations on Moldova, UN Doc. CAT/C/MDA/CO/3, 2017, § 4; CAT, Concluding Observations on Venezuela, UN Doc. CAT/C/CR/29/2, 2002, § 6;CAT, Concluding Observations on Jordan, UN Doc. CAT/C/JOR/CO/2, 2010, § 9; CAT, Concluding Observations on Algeria, UN Doc. CAT/C/DZA/CO/3, 2008, § 11; CAT, Concluding Observations on Kyrgyzstan, UN Doc.  CAT/C/KGZ/CO/2, 2013, § 10; CAT, Concluding Observations on the Holy See, UN Doc. CAT/C/VAT/CO/1, 2014, § 9; CAT, Concluding Observations on Sierra Leone, UN Doc. CAT/C/SLE/CO/1, 2014, §§ 9-10; CAT, Concluding Observations on Thailand, UN Doc. CAT/C/THA/CO/1, 2014, § 10; CAT, Concluding Observations on Uruguay, UN Doc. CAT/C/URY/CO/3, 2014, § 16; CAT, Concluding Observations on Guatemala, UN Doc. CAT/C/GTM/CO/5-6, 2013, § 8; CAT, Concluding Observations on Burkina Faso, UN Doc. CAT/C/BFA/CO/1, 2014, § 9; CAT, Concluding Observations on Guinea, UN Doc. CAT/C/GIN/CO/1, 2014, § 8; CAT, Concluding Observations on Lebanon, UN Doc. CAT/C/LBN/CO/1, 2017, § 13.

[9] CAT, Concluding Observations on Spain, UN Doc. CAT/C/ESP/CO/5, 2009, § 21.

[10] CAT, Concluding Observations on Italy, UN Doc. CAT/C/ITA/CO/4, 2007, § 19.

[11] CAT, Concluding Observations on Italy, UN Doc. CAT/C/ITA/CO/5-6, 2017, § 13.

[12] CAT, Concluding Observations on Turkey, UN Doc. CAT/C/CR/30/5, 2003, § 7(c); CAT, Concluding Observations on Slovenia, UN Doc. CAT/C/CR/30/4, 2003, § 6; CAT, Concluding Observations on Chile, UN Doc. CAT/C/CR/32/5, 2004, § 7(f); CAT, Concluding Observations on Denmark, UN Doc. CAT/C/DNK/CO/5, 2007, § 11; CAT, Concluding Observations on Spain, UN Doc. CAT/C/ESP/CO/5, 2009, § 21; CAT, Concluding Observations on Bulgaria, UN Doc. CAT/C/BGR/CO/4-5, 2011, § 8; CAT, Concluding Observations on Andorra, UN Doc. CAT/C/AND/CO/1, 2013, § 7; CAT, Concluding Observations on Latvia, UN Doc. CAT/C/LVA/CO/3-5, 2013, § 8; CAT, Concluding Observations on Lithuania, UN Doc. CAT/C/LTU/CO/3, 2014, § 9; CAT, Concluding Observations on Montenegro, UN Doc. CAT/C/MNE/CO/2, 2014, § 6; CAT, Concluding Observations on Serbia, UN Doc. CAT/C/SRB/CO/2, 2015, § 8; CAT, Concluding Observations on Moldova, UN Doc. CAT/C/MDA/CO/3, 2017, § 4; CAT, Concluding Observations on Venezuela, UN Doc. CAT/C/CR/29/2, 2002, § 6;CAT, Concluding Observations on Jordan, UN Doc. CAT/C/JOR/CO/2, 2010, § 9; CAT, Concluding Observations on Algeria, UN Doc. CAT/C/DZA/CO/3, 2008, § 11; CAT, Concluding Observations on Kyrgyzstan, UN Doc. CAT/C/KGZ/CO/2, 2013, § 10; CAT, Concluding Observations on Holy See, UN Doc. CAT/C/VAT/CO/1, 2014, § 9; CAT, Concluding Observations on Sierra Leone, UN Doc. CAT/C/SLE/CO/1, 2014, §§ 9-10; CAT, Concluding Observations on Thailand, UN Doc. CAT/C/THA/CO/1, 2014, § 10; CAT, Concluding Observations on Uruguay, UN Doc. CAT/C/URY/CO/3, 2014, § 16; CAT, Concluding Observations on Guatemala, UN Doc. CAT/C/GTM/CO/5-6, 2013, § 8; CAT, Concluding Observations on Burkina Faso, UN Doc. CAT/C/BFA/CO/1, 2014, § 9; CAT, Concluding Observations on Guinea, UN Doc. CAT/C/GIN/CO/1, 2014, § 8; CAT, Concluding Observations on Lebanon, UN Doc. CAT/C/LBN/CO/1, 2017, § 13.

[13] CAT, Concluding Observations on Armenia, CAT/C/ARM/CO/3, 2012, § 10.

[14] On 27 May 2021 Armenia promulgated a new Criminal Code, which will come into force on 1 July 2022. Pursuant to Article 83 § 9 of the new Code, the crime of torture will not be subject to limitation periods.

[15] Article 5 § 3 of the 2015 Constitution of the Republic of Armenia provides that in the event of a conflict between the norms of international treaties ratified by the Republic of Armenia and those of laws, the norms of international treaties are to apply. Article 6 of the 1995 Constitution of the Republic of Armenia, as well as Article 6 of the amended Constitution in 2005, states that if international treaties define norms other than those provided by national laws, the norms of international treaties are to prevail.

[16] PCIJ, Advisory Opinion on the Treatment of Polish Nationals and Other Persons of Polish Origin or Speech in the Danzig Territory (February 1932), p. 24.

[17] CAT, Concluding Observations on Armenia, CAT/C/ARM/CO/3, 2012, § 10. See also CAT, Concluding Observations on Spain, UN Doc. CAT/C/ESP/CO/5, 2009, § 21: CAT, Concluding Observations on Italy, UN Doc. CAT/C/ITA/CO/4, 2007, § 19: and CAT, Concluding Observations on Italy, UN Doc. CAT/C/ITA/CO/5-6, § 13. 

[18] Ahmadou Sadio Diallo (Republic of Guinea v Democratic Republic of the Congo), Merits, Judgment, ICJ Reports 2010, §§ 66-67.

[19] C. Tomuschat, “Human Rights Committee”, in R. Wolfrum (ed.), The Max Planck Encyclopedia of Public International Law (Oxford: Oxford University Press online: 2013), § 14.

[20] Venice Commission, “Report on the Implementation of International Human Rights Treaties in Domestic Law and the Role of Courts”, CDL-AD(2014)036, 8 December 2014, § 78.