Article 35 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/1832

Entrée en vigueur le 28 avril 1832

Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans.
Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée.
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Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires18


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

IV.­Sans préjudice de l'article L. 2392­1 du code de la commande publique, le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413­9 du code pénal. *** V : Travaux immobiliers ­ Article 290 quinquies Création Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 91 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, […] de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322­5 du code pénal. […] II. – La personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131­35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131­39 du même code pour les personnes morales. […] Article L. 163-10 Le fait, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2022

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ­ Article 222 L'article L. 627 du code de la santé publique est ainsi rédigé: "Art. […] Code de la santé publique ­ Article L. 3421-1 ­ Article L. 5432-1 ­ Article L. 5432-2 ­ Article L. 5432-3 ­ Article L. 5432-4 ­ Article L. 5432-5 ­ Article R. 5132-86 2. Code pénal ­ Article 222-34 ­ Article 222-35 ­ Article 222-36 ­ Article 222-37 ­ Article 222-38 ­ Article 222-39 ­ Article 222-40 ­ Article 222-41 ­ Article 222-42 ­ Article 222-43 ­ Article 222-43-1 D.

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Décisions29


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-83.435, Inédit
Cassation

[…] dont 12 avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de recel d'anodes en argent provenant d'un vol ; « alors que les juges du fond qui se sont abstenus de constater que le prévenu savait, […]

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  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Connaissance de l'origine délictueuse·
  • Infractions connexes ou indivisibles·
  • Concert frauduleux formé à l'avance·
  • Domaine d'application·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Vol et recel·
  • Solidarite·
  • Connexité

2Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2022, n° 1
Confirmation

[…] K prétend ne pas avoir communiqué d'informations privilégiées dans le cadre de la conclusion précitée de la convention du 1er juin 2007 (CM 33) ainsi que de celle du 16 mars 2008 (CM 35) et estime que si l'avantage injustifié exigée par les dispositions de l'article 432-14 du code pénal pourrait donc uniquement découler de la violation de la réglementation applicable au marché, cela n'est cependant pas possible puisque la Cour des comptes a rendu son rapport postérieurement à la signature du contrat litigieux. […]

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  • Sondage·
  • Marchés publics·
  • République·
  • Cour des comptes·
  • Sociétés·
  • Politique·
  • Cabinet·
  • Commande·
  • Contrats·
  • Mise en concurrence

3Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2006, 05/02288
Infirmation partielle

[…] La cour relève en effet que le Code des postes et des télécommunications ne prévoyait pas que l'infraction poursuivie puisse faire l'objet de poursuites pénales dirigées contre une personne morale, alors qu'à l'époque des faits, en application de l'article 121-1 du Code pénal, la personne morale n'était d'une manière générale pénalement responsable que « dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » La définition donnée par l'article L. 35 de ce code à la notion d'« opérateur », qui peut être aussi bien une personne morale qu'une personne physique n'implique nullement, contrairement à ce que soutient la société OUTREMER TÉLÉCOM, […]

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  • Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction·
  • Application dans le temps·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Loi plus douce·
  • Action civile·
  • Rétroactivité·
  • Recevabilité·
  • Outre-mer·
  • Communication électronique
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