Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 4 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Henrik, Mark et Sandor K. portant sur l'article 225-25 du code pénal ainsi que sur les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale (CPP). […] C'est pourquoi, par exemple, la peine de confiscation prévue à l'article 37 de l'ancien code pénal limitait la confiscation à la part de la personne dans la communauté matrimoniale et, si elle avait des enfants, à la quotité disponible, afin de ne pas léser ses potentiels héritiers réservataires (pour un historique détaillé voir le chapitre 4 de la « Présentation générale » in Lamy droit pénal des affaires, […]
Lire la suite…L'importation et l'exportation de stupéfiants sont réprimées à l'article 222-36 du Code pénal, avec une peine de dix ans d'emprisonnement encourue ainsi qu'une amende à hauteur de 7 500 000 euros. Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de stupéfiants L'article 222-37 du Code pénal réprime quand à lui le transport, la détention, l'offre, la cession, […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 222'37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code pénal et L.5132-7, L.3421-1, L.3424-2, L.3421-2, R.5149, R.5179, R.5180 et R.5181 du Code de la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961.
[…] K et | 4: A ,C et sans son épouse |oui | 6.000 € pour chacun M au départ d'eux D leurs 3 enfants au titre du trouble de jouissance soit 6.000€ XS5 outre un revenu global 2.000 euros pour de 1973C tiré de chacun d'eux pour son travail pour le préjudice moral soit prévenu 2.000 € X 5 outre 24.000 € d'APL + 2.000 € article 475-1 code pénal c/M et la SCI solidairement K et |2:G et depuis 2010 au oui | 12.000 € pour eux et K G leurs trois enfants sa compagne mineurs outre 1.000 € n'est arrivée article 37 loi du qu'en 2010 10.07.1991 et article 475-1 code pénal + ils déclaraient un exécution provisoire revenu commun M de 1623€, et la il parle et SCI in solidum comprend le français. […]
[…] 18. L'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction issue des lois n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 33 Journal Officiel du 29 août 1993, n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 16 Journal Officiel du 25 avril 1997 et n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 37 Journal Officiel du 12 mai 1998, prévoit :
Article 225-25 du code pénal .......................................................................................... 7 a. Loi n° 2003239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ................................................................. 7 Article 37 ............................................................................................................................................ 7 b. […] Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 37 Après l'article 22524 du code pénal, il est inséré un article 22525 ainsi rédigé : « Art. 22525. […]
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