CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 37 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 4 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 15
Henrik, Mark et Sandor K. portant sur l'article 225-25 du code pénal ainsi que sur les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale (CPP). […] C'est pourquoi, par exemple, la peine de confiscation prévue à l'article 37 de l'ancien code pénal limitait la confiscation à la part de la personne dans la communauté matrimoniale et, si elle avait des enfants, à la quotité disponible, afin de ne pas léser ses potentiels héritiers réservataires (pour un historique détaillé voir le chapitre 4 de la « Présentation générale » in Lamy droit pénal des affaires, […]
Lire la suite…Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. Loi du 22 mai 1915 sur le recel Création de l'article 460 du code pénal c. […] pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.>> II. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 37 7. […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] L'article 29 du code pénal (tel que modifié par les lois nos 86/83 et 15(1)/99) dispose que, à l'exception de l'assassinat et de la trahison (articles 36 et 37 du code pénal), dans les cas où une personne est reconnue coupable d'autres infractions graves punissables de la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, le tribunal compétent a toute latitude pour prononcer une peine d'emprisonnement plus courte ou de lui substituer une sanction pécuniaire qui ne soit pas d'un montant supérieur à celui qu'il est habilité à imposer.
Lire la suite…- Perpétuité·
- Réclusion·
- Détenu·
- Remise de peine·
- Libération·
- Règlement·
- Prison·
- Détention·
- Cour d'assises·
- Cour suprême
[…] 18. L'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction issue des lois n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 33 Journal Officiel du 29 août 1993, n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 16 Journal Officiel du 25 avril 1997 et n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 37 Journal Officiel du 12 mai 1998, prévoit :
Lire la suite…- Interdiction·
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- Territoire français·
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- Vie privée
3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEUS c. PAYS-BAS, 25 octobre 1990, 12228/86
[…] 12. Depuis 1928, le code pénal néerlandais (Wetboek van Strafrecht) soumet les personnes souffrant d'une déficience ou d'une maladie mentales à un régime spécial qu'une loi du 19 novembre 1986, entrée en vigueur le 1er septembre 1988, a profondément révisé depuis lors. Aux termes de l'article 37, dans la version applicable à l'époque, n'est pas punissable l'auteur d'une infraction qu'on ne peut lui imputer parce qu'il souffre d'une déficience ou d'une maladie mentales. Si l'ordre public l'exige, le juge peut prononcer la mise d'une telle personne à la disposition du gouvernement, aux fins de traitement aux frais de celui-ci.
Lire la suite…- Gouvernement·
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- Recours·
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- Détention
Code pénal ...................................................................................................................... 26 Article 1228 ..................................................................................................................................... 26 3. […] La durée totale de détention provisoire mentionnée à l'article L. 4335 du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 4211 et aux articles 4215 et 4216 du code pénal. Article L. 433-7 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […] à l'article 131364 du code pénal, soit postérieurement à celleci, dans le cadre de ce suivi, […]
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