Entrée en vigueur le 30 juillet 1939
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Décret-loi 1939-07-29 art. 2 JORF 30 juillet 1939
S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotité disponible. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions.
Considérant qu'un bien vide ne peut être un domicile ou une résidence secondaire, cette jurisprudence empêche les propriétaires dont le bien est occupé de façon illégale de pouvoir jouir de leurs droits garantis par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifiée. […] et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et concernant la mise en œuvre de la procédure de l'article 38 précité, la notion de domicile doit être entendue ici au sens de la jurisprudence pénale amenée à statuer sur l'application de l'article 226-4 du code pénal, et non au sens du droit civil : il s'agit du « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, […]
Lire la suite…Article 783 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 13313 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. […] 4332, 433 3 et 4334 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321 1 et 3212 du code pénal » ; 3. […] Considérant que l'article 38 modifie les articles 2213 et 2214 du code pénal ; qu'il a pour effet d'étendre aux auteurs de meurtres ou d'assassinats commis « sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, […]
Lire la suite…[…] La réclusion criminelle à perpétuité avec commutation (доживотен затвор) est définie par l'article 38a, alinéa 1 du code pénal (CP) comme « l'isolation du condamné jusqu'à la fin de sa vie dans les établissements pénitentiaires ». Elle peut être commuée en emprisonnement de trente ans après vingt ans passés en prison (article 38a, alinéa 3 du CP).
[…] pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 8 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1 er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1 er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, […]
[…] Attendu que l'article 78 '2 '2 du code de procédure pénale prévoit que, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339 '8, L. 2339 ' 9 et L. 2353'4 du code de la défense ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222- 34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire mentionnés aux textes cités, peuvent, […]
1er). 7 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 47). 8 Voir l'article 132-76 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 38), et l'article 132-77 du code pénal, dans sa rédaction issue de loi du 18 mars 2003 précitée. 9 Article 311-4 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 précitée. 10 Article 312-2 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 précitée. 11 L'étude d'impact relève en ce sens que « Face […] soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, […]
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