Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
La confiscation de l'objet du crime ou du délit et des objets et instruments ayant servi à le commettre sera prononcée.
Sont compris dans le mot armes toutes machines, tous instruments ou ustensibles tranchants, perçants ou contondants.
Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples et tous autres objets quelconques ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.
Article 41-2 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14 I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 4331,4332,4353, […] 4451,44511,4452 et 44521, à l'avantdernier alinéa de l'article 4349 et au deuxième alinéa de l'article 43491 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention […] majorée, […]
Lire la suite…L'article 2 envisage les modalités de contrôle par le Conseil constitutionnel et l'article 3 prévoit les modalités d'entrée en vigueur dans le temps de cette disposition. Le texte a été adopté en 1ère lecture le 1er février 2017 à l'Assemblée nationale TA n° 902 Article 1er Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. […] et trafic d'influence prévus aux articles 433-1, 433-2, […] des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; « 5° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] 21. Le 12 mai 2003, le procureur de la République de Fatih rendit une ordonnance de non-lieu pour cause de prescription. Il releva que pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, telle que celle réprimée par l'article 243 de l'ancien code pénal, l'article 102 dudit code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. Cette décision fut notifiée au requérant le 5 juin 2003. L'intéressé n'y fit pas opposition devant la cour d'assises.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 102, 381, alinea 1, du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a renvoye le demandeur au pourvoi devant la cour d'assises du calvados, pour vol, […]
[…] Selon l'article 102 de l'ancien code pénal, la prescription était de dix ans pour l'infraction prévue à l'article 243 et elle était de cinq ans pour l'infraction visée par l'article 245. Ces délais de prescription pouvaient être prolongés au maximum de moitié dans certaines circonstances.
Ainsi, en application de l'article 102 al. 2 du Code pénal (CP), une entreprise peut être condamnée pénalement si un acte de blanchiment est commis en son sein, dans l'exercice de ses activités commerciales et que l'entreprise n'a pas pris « toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction ». […] Dans un tel cas, le défaut d'organisation de la banque ne pourra pas servir de base à la condamnation pénale de l'entreprise sur la base de l'article 102 al. 2 CP pour l'acte de blanchiment commis en son sein. […]
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