Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 3 JORF 30 juillet 1939
pendant 7 jours
ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes ; 7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, […] […] Considérant que l'article 4 de la loi présentement examinée est ainsi conçu : "Les deux premiers alinéas de l'article 702 du code de procédure pénale sont remplacés par l'alinéa suivant : "En temps de paix, les crimes et délits prévus par les articles 70 à 103 du code pénal, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, du code de procédure pénale est ainsi conçu : "Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, […] qu'il en résulte qu'elle ne comprend pas de jurés ; que le 3° du deuxième alinéa du même article 698-6 écarte les dispositions des articles 359 et 360 imposant […] Considérant que l'article 4 de la loi présentement examinée est ainsi conçu : "Les deux premiers alinéas de l'article 702 du code de procédure pénale sont remplacés par l'alinéa suivant : "En temps de paix, les crimes et délits prévus par les articles 70 à 103 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont instruits, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, la Cour relève qu'il résultait clairement des termes mêmes du premier alinéa de l'ancien article 103 de la Constitution que les ministres devaient, comme tout justiciable, répondre de leurs crimes et délits. […] La doctrine a elle aussi adopté la thèse de l'application du Code pénal et des lois complémentaires au Code pénal aux infractions de droit commun dont un ministre se serait rendu coupable. […]
[…] Le 2 juillet 2008, le requérant fut inculpé du chef d'abus sexuel sur mineur sur le fondement de l'article 103 §§ 1 et 4 du code pénal (CP). […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 365 du code de la santé publique, L. 115 et D 103 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 175 du décret du 27 novembre 1946 et 593 du code de procédure pénale ;
Ce que le texte codifie existait déjà L'article 31 de la loi SREN⁵ saisit deux catégories de données : celles couvertes par les secrets protégés par la loi (articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration⁶), et celles relevant des missions essentielles de l'État. […] Le secret de la défense nationale et les informations classifiées relèvent de l'IGI 1300⁷, dans sa version révisée de novembre 2011 puis d'août 2021. […] Le secret fiscal, encadré par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales¹² et les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, est traité par la DGFiP via ses propres systèmes. […]
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