Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : LOI 1810-02-15 PROMULGUEE 25 FEVRIER 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 8 () JORF 24 DECEMBRE 1958
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 ART. 1 JORF 8 JUIN 1960
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 OCTOBRE 1981
1° Portera les armes contre la France ;
2° Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre la France, ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire français, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière ;
3° Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes françaises, soit des territoires, villes, forteresse, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à la France ou affectés à sa défense ;
4° En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui, dans le même but, y apportera, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident.
La requérante fit appel de cette décision, mais le procureur général confirma que, l'ancien compagnon de l'intéressée n'ayant pas été interrogé avant le mois d'août 2018, le délai de prescription des infractions à l'article 217 du code pénal général, qui était de deux ans, […] le cadre juridique prévoyait déjà l'imposition de peines plus lourdes dans les affaires de violence domestique. […] L'article 70 § 3 du code pénal général disposait que l'existence d'une relation étroite entre l'auteur de l'infraction et la victime devait être considérée comme une circonstance aggravante dans les cas où l'existence de la relation augmentait la gravité de l'infraction. […]
Lire la suite…Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, […] 8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal ; […] Considérant que l'article 4 de la loi présentement examinée est ainsi conçu : "Les deux premiers alinéas de l'article 702 du code de procédure pénale sont remplacés par l'alinéa suivant : "En temps de paix, les crimes et délits prévus par les articles 70 à 103 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont instruits, poursuivis et jugés conformément aux dispositions des articles 697 et 706-17 à 706-25." ; […]
Lire la suite…[…] – par un arrêt 29/1995 du 18 avril 1995, à une peine de vingt-huit ans d'emprisonnement pour un attentat mortel et à une peine de vingt ans et un jour d'emprisonnement pour une tentative d'assassinat. L'arrêt renvoyait également aux limites prévues à l'article 70 du code pénal ;
[…] qu'il a agi de façon isolée, le conseil départemental n'ayant pas siégé en parfaite régularité et la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance n'étant pas motivée ; que le D r A a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 30 janvier 2017 pour viol des articles R. 4127-28, -31, 56 et -70 du code de la santé publique ; que le président D a fait abus d'autorité ou de pouvoir en reprenant les propos du médecin cité de façon anonyme par la patiente et à l'origine de la plainte et en faisant utilisation d'un faux pour faire obstruction aux droits légitimes du D r A ; […] -31, -56 et -70), le code pénal (articles L. 121-7, 228-10, 225-1 et 441-1), […]
[…] qu'il a agi de façon isolée, le conseil départemental n'ayant pas siégé en parfaite régularité et la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance n'étant pas motivée ; que le D r A a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 30 janvier 2017 pour viol des articles R. 4127-28, -31, – 56 et -70 du code de la santé publique ; que le président D a fait abus d'autorité ou de pouvoir en reprenant les propos du médecin cité de façon anonyme par la patiente et à l'origine de la plainte et en faisant utilisation d'un faux pour faire obstruction aux droits légitimes du D r A ; […] -31, -56 et -70), le code pénal (articles L. 121-7, 228-10, 225-1 et 441-1), […]
461, 463 et 464 du Code pénal, ensemble l'article 70 du même Code. » Vu l'article 461 du Code pénal ; Attendu que le salarié qui prend, à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré du propriétaire, […]
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