Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
[…] Il en est ainsi de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. La peine de la réclusion criminelle à perpétuité se trouvant, en application de l'article 3 de ladite loi, substituée à la peine de mort précédemment encourue en vertu de l'article 304 du Code pénal, n'est plus légale au regard de la loi nouvelle la réclusion criminelle à perpétuité prononcée contre un accusé déclaré coupable de meurtre et de vol qualifié concomitant dès lors qu'il a été admis au bénéfice des circonstances atténuantes. […]
[…] Sur le pourvoi de y… ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de la violation des articles 1 er et 3 de la loi du 9 octobre 1981 ; En ce que l'arret attaque a condamne l'accuse y… a la reclusion criminelle a perpetuite pour meurtre avec concomitance avec une tentative de vol qualifie, alors que le meurtre avec concomitance avec un autre crime etait, aux termes de l'article 304 du code penal, puni de la peine de mort ; Qu'il n'est plus, en application des dispositions des articles 1 er et 3 de la loi du 9 octobre 1981, punissable que de la reclusion criminelle a perpetuite ;
[…] Attendu que les faits ainsi releves par l'arret attaque, a les supposer etablis, reunissent a la charge de seferan les caracteres d'un homicide volontaire, commis avec premeditation et qualifie d'assassinat crime prevu et reprime par les articles 295, 296, 297 et 302 du code penal, modifie par l'article 3 de la loi du 9 octobre 1981 ;