Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 8 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° Provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France ;
2° Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la France ;
3° Aura entravé la circulation de matériel militaire ;
4° Aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
Admettre le contraire reviendrait à admettre que chaque meurtre ou tentative de meurtre devrait donner lieu à l'application des articles 71 ou 71- 1 du Code pénal, et la loi pénale sanctionnant l'homicide volontaire serait dénaturée quant à sa portée et quant à ses conséquences. […]
Lire la suite…En droit I) Quant au moyen tiré de l'application des articles 71 et 71-1 du code pénal 6 A l'audience du 15 octobre 2015, le mandataire de P.1.) a conclu à l'acquittement de son mandant pour irresponsabilité pénale, sur base de l'article 71 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] 16. Par jugement du 15 décembre 1997, le tribunal condamna le premier requérant pour diffamation à une peine de dix mois de prison assortie de la peine accessoire prévue par les articles 71 et 64 combinés du Code pénal, à savoir l'interdiction pendant la détention de l'exercice de sa profession, et de ses droits parentaux et électoraux. Pour établir le quantum de la peine, le tribunal prit en compte le fait que le requérant était en récidive, ayant été à deux reprises condamné auparavant.
[…] 11. Par un jugement du 20 mai 2002, le tribunal de première instance condamna le requérant pour possession de faux billets de banque en vue de leur mise en circulation, à une peine de cinq ans de prison ferme. Il lui infligea également les peines accessoires prévues par les articles 64 et 71 du code pénal (« CP ») et la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les droits prévus par l'article 64 a) et b) du CP pour une période de cinq ans après l'exécution de sa peine d'emprisonnement. Le tribunal ordonna enfin l'expulsion du requérant après l'exécution de sa peine.
[…] 10. Le juge professionnel de la cour supérieure estima ces commentaires propres à nuire à la réputation de ses deux assesseurs et partant, de manière plus générale, à saper la confiance des citoyens dans la justice. En sa qualité de chef du pouvoir judiciaire du Groenland, il invita donc le chef de la police de l'île à ouvrir une enquête pénale. M. Barfod se vit ultérieurement inculper de diffamation, au sens de l'article 71 par. 1 du code pénal du Groenland (Kriminalloven for Grønland, paragraphe 17 ci-dessous), devant le tribunal de district (Kredsret) de Narssaq.
Elle relève que l'article 7 de la susdite loi précise que le bulletin n°2 reçoit inscription des seules condamnations pénales, mais qu'une décision de suspension du prononcé de la condamnation ne constitue pas une condamnation et n'y saurait être assimilée. […] sans mentionner ni les décisions de placement prises en application de l'article 71 du code pénal ni les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation. 2 Monsieur X.) a comparu personnellement à l'audience de la chambre du conseil de la Cour en déclarant vouloir maintenir la requête et en demander […] La requête est encore recevable en ce qu'elle vise une inscription sur le bulletin n° 2, l'article 10, alinéa 2, […]
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