Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ;
2° S'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;
3° Détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.
Le texte prévoit la possibilité, à titre expérimental et jusqu'au 1er novembre 2021, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge (article 26). Dispositions relatives au biogaz (article 94) Les droits d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel sont élargis aux producteurs de biogaz (article L111-97 du Code de l'énergie). […] Les infractions prévues par le Code pénal ne sont plus invocables. […] de la forêt, de la nature et des territoires doivent désormais comprendre une sensibilisation au bien-être animal (article 72). […]
Lire la suite…Les infractions prévues par le Code pénal ne sont plus invocables. Les sanctions prévues à l'article L215-11 s'élèvent désormais d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 67). […] L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent désormais comprendre une sensibilisation au bien-être animal (article 72). […]
Lire la suite…[…] Depuis le 9 septembre 1999, le requérant est également assujetti à l'isolement cellulaire diurne prévu à l'article 72 du code pénal. […]
[…] 36. La cause fut entendue par le tribunal régional de Latgale, qui rendit son jugement le 3 octobre 2003. Il acquitta le requérant des charges de crimes de guerre, mais le déclara coupable de brigandage, infraction punissable de trois à quinze ans d'emprisonnement en vertu de l'article 72 du code pénal de 1961. […] 69. L'article 47 se référait aux peines prévues par les codes pénaux nationaux :
[…] Après un non-lieu prononcé le 3 janvier 2007 dans une affaire concernant des abus sexuels sur mineurs, le tribunal de district d'Olomouc accéda, par sa décision du 30 août 2007, à une demande du procureur et en vertu de l'article 72 § 4 du code pénal ordonna au requérant de suivre un traitement sexologique protectif en institution, à la place du traitement ambulatoire imposé le 16 août 2006 par le tribunal d'arrondissement de Prague 8. […]
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle. […] En effet, les coups dont il est question aux articles 287 à 281 du code pénal, doivent être compris dans l'acception de droit commun qui leur est donnée par l'article 398 du code pénal, à savoir que constitue un coup tout rapprochement violent entre le corps humain et un autre objet physique avec l'effet possible d'une contusion ou d'une commotion (Marchal et Jaspar, Droit criminel, Les infractions du code pénal, 3 e édition, tome II, p. 55, n° 1572 et ss.). […]
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