Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 70, 71 et 72 et au présent article sera punie comme le crime même.
Il y a donc lieu en l'espèce de compléter le libellé subsidiaire du Parquet et de retenir l'article 517 du Code pénal combiné à l'article 511, alinéa 1 et 510 du Code pénal, conformément au libellé sub II) auquel il y a lieu d'ajouter la circonstance aggravante prévue à l'article 513 du Code pénal. […] La peine encourue par les prévenus est donc, par application des articles 510 combiné à l'article 513 du C ode pénal, la réclusion à vie. […] La Chambre criminelle retient que ces circonstances permettent un recours aux dispositions des articles 73 et 74 du Code pénal, susceptibles d'entraîner une réduction de la peine, pour ne prononcer qu'une peine de réclusion, […]
Lire la suite…Quant à l'infraction de faux : L'infraction de faux telle que libellée à l'article 196 du code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs: – Une écriture prévue par la loi pénale, – Un acte de falsification, – Une intention frauduleuse ou une intention de nuire, – Un préjudice ou une possibilité de préjudice. […] si le prévenu y marque son accord et si celui- ci n'a pas antérieurement été condamné du chef d'une infraction de droit commun à une peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, non assortie du sursis. […] Le tout en application des articles 66, 73, 74, 196 et 197 du code pénal; des articles 1, […]
Lire la suite…[…] Le magistrat délégué Vu, enregistré au greffe du Tribunal le 16 janvier 2008 sous le n° 0800226, la requête présentée par M. A-B Y, demeurant XXX, qui demande au Tribunal : — de lui appliquer l'article 24-1 du code des pensions et non l'article 73, ainsi que l'article 2c, et non 2 e , du BO n°16 du 18 avril 1991, — de classer en catégorie B active la période allant du 10 octobre 1990 au 31 août 1993, — de lui accorder des droits à retraite dès 55 ans et de modifier en conséquence son dossier d'examen des droits à pension ;
[…] Faits prévus par les articles 311-4 al.1 6°n 311-1, 132(73 du code pénal et réprimés par les articles 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 132-8 à 132-16 du code pénal. […]
Dans sa rédaction initiale, l'article L. 73 de l'ancien Code des pensions instituait, à peine de déchéance, un délai de 5 ans, à compter de la date de mise à la retraite, pour demander une pension. L'article 73 de la loi du 23 décembre 1960 a ouvert un nouveau délai expirant le 31 décembre 1962 en faveur des personnes qui n'avaient pas présenté de demande de pension en temps utile. […]
Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub 1), il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. […] L'article 505 du code pénal sanctionne l'infraction de recel d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une peine d'amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est, en l'espèce en vertu du caractère obligatoire de l'amende, celle prévue pour l'usage de faux décriminalisé. 8 En effet, […] 60, 65, 66, 73, 74, 196, 197, […]
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