Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
[…] pour avoir : « – Fait n° 1, qualifié o Principalement, crime de séquestration, prévu par l'article 442- 1 du Code pénal, puni de la réclusion de quinze à vingt ans, o Subsidiairement, délit de détention illégale commise sur une personne d'une particulière vulnérabilité, […]
Lire la suite…Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 51, 52, 66, 73, 74, 393 et 394 du Code pénal; 3, 130, 154, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale; 1, 6 et 7 de la loi du 1 er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président. […] La prévention de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travailler, telle que prévue à l'article 399 du Code pénal ne serait pas contestable. […]
Lire la suite…[…] que, par une décision en date du 8 février 1980, le Conseil d'Etat a rejeté une demande identique concernant la même période en se fondant sur la circonstance que M. X… n'avait fait valoir ses prétentions qu'à compter du 21 mai 1971 et ne pouvait prétendre, en vertu de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, qu'à un rappel de deux années d'arrérage ; que, par une seconde décision, […]
Le rappel des arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pensions est régi par le texte en vigueur à la date de ladite demande. Malgré l'intervention de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, application à une demande de pension formulée par un ayant-droit d'un ressortissant algérien en septembre 1962 des dispositions de l'article L. 74 du Code des pensions dans sa rédaction issue de l'article 8-II de la loi du 31 juillet 1962.
[…] S'appuyant sur ce rapport, le 22 juillet 2008, le requérant saisit la cour de la ville de Tbilissi d'une demande de suspension de la peine de prison en raison de son mauvais état de santé (articles 74 § 2 du code pénal et 607 § 1 du code de procédure pénale). Il soutint qu'en détention, les maladies dont il souffrait par le passé s'étaient exacerbées et il avait également contracté d'autres maladies. Il demanda qu'en vue de l'examen de sa demande, les experts ayant rendu le rapport précité soient entendus.
du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, 3) infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, 4) infraction à l'article 506- 1, 3) du Code pénal. […] Ce « blanchiment détention » est prévu par l'article 506- 1 sous 3) Code pénal. L'article 506- 1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en spécifiant quelles sont les catégories d'infractions primaires qui pourront donner lieu à ce délit. […] En cas de circonstances atténuantes, l'article 74 du Code pénal prévoit que la réclusion de quinze à vingt ans sera remplacée par la réclusion non inférieure à cinq ans. […]
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