Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° Détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou laissé reproduire ;
2° Porté ou laissé porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public.
La peine sera celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.
Article L. 3211-12-3 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 Le juge saisi en application de l'article L. 3211121 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 321112, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211121. […] Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées II de l'article L. 321112. […] 75 : 81. […] Considérant que l'article 75 modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […] 22547, 2255 à 22511, 225125 à 225127, 3114 (7 °) et 31212 1 du code pénal » ; 82.
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] Considérant que l'article 75 modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'il ajoute notamment au dernier alinéa de son article 12 une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 22541 à 22544, 22547, 2255 à 22511, 225125 à 225127, 3114 (7 °) et 31212 1 du code pénal » ; 82. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 84, 85 et 86, […]
Lire la suite…[…] 80. D'abord, en vertu de l'article 75, paragraphe 2, sous b), du code pénal (78), lu en combinaison avec l'article 76, paragraphe 1, de ce code, les limites spéciales de la peine (plancher et plafond) peuvent être réduites d'un tiers en cas de circonstances atténuantes. Le gouvernement roumain indique dans ses observations écrites que l'application de ces dispositions peut entraîner une réduction de la durée de la peine de sept ans à quatre ans et huit mois (79).
[…] Attendu qu'aux termes de la citation a comparaitre devant la cour de surete de l'etat, citation conforme a la decision de renvoi du commissaire du gouvernement pres la cour de justice de l'isere, x… etait accuse d'avoir, dans le departement de l'isere, ou sur un point quelconque du territoire francais, en temps de guerre, dans le courant des annees 1940 a 1944, en tout cas depuis temps non prescrit, etant francais, entretenu des intelligences avec une puissance etrangere ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la france, crime prevu et puni par l'article 75, 5° du code penal, devenu l'article 71, 2° du meme code ;
[…] 18. Les circonstances aggravantes légales sont prévues de manière limitative par l'article 75 du code pénal (CP ; chapitre « individualisation des peines prononcées »). Le tribunal chargé d'une affaire peut retenir aussi d'autres circonstances aggravantes (judiciaires). Quant à l'article 41 CP (chapitre « pluralité de délits »), il définit le délit continu comme celui commis dans le temps par plusieurs actions similaires fondées sur la même résolution délictuelle.
En droit I) Quant au moyen tiré de l'application des articles 71 et 71-1 du code pénal 6 A l'audience du 15 octobre 2015, le mandataire de P.1.) a conclu à l'acquittement de son mandant pour irresponsabilité pénale, sur base de l'article 71 du code pénal. […] 66, 73, 74, 75, 76,77, 78, […]
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