Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi 50-298 1950-03-11 article unique JORF 12 mars 1950
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
1° S'assurera, étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ;
2° Détruira, soustraira, laissera détruire ou soustraire, reproduira ou laissera reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé ;
3° Portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la divulgation.
Par une décision du 17 juillet 2025 n° 455966, le Conseil d'État apporte une clarification essentielle sur la combinaison des articles L. 15 et R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans une solution dont la portée dépasse largement le cas d'espèce et concerne directement les militaires. […]
Lire la suite…Andrei I. et Victor I. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 413-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. Dans sa décision n° 2024-1117/1118 QPC du 17 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article 413-4 du code pénal, dans cette rédaction. […] L'article 76 du code pénal, tel que modifié par ce décret, punissait de mort, du chef de trahison, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires ; « Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de l'article L. 63, la liquidation de la pension est effectuée sur proposition du ministre dont relève l'emploi considéré et sur la base des traitement ou solde correspondants déterminés conformément à l'article L. 15… » ;
[…] « et encore de la violation des articles 1741 et 1743 nouveaux (1835 et 1837 anciens du code general des impots), violation de la loi du 29 decembre 1956, article 7 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 decembre 1958, article 47 de la loi du 28 decembre 1959 et articles 76 et 79, de l'article 463 du code penal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale;
[…] 80. D'abord, en vertu de l'article 75, paragraphe 2, sous b), du code pénal (78), lu en combinaison avec l'article 76, paragraphe 1, de ce code, les limites spéciales de la peine (plancher et plafond) peuvent être réduites d'un tiers en cas de circonstances atténuantes. Le gouvernement roumain indique dans ses observations écrites que l'application de ces dispositions peut entraîner une réduction de la durée de la peine de sept ans à quatre ans et huit mois (79).
En droit I) Quant au moyen tiré de l'application des articles 71 et 71-1 du code pénal 6 A l'audience du 15 octobre 2015, le mandataire de P.1.) a conclu à l'acquittement de son mandant pour irresponsabilité pénale, sur base de l'article 71 du code pénal. […]
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