Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 1944-12-04 art. 1 JORF 5 décembre 1944
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
B). — Saisir le procureur général (article 40-3 CPP) Conformément à l'article 40-3 du Code de procédure pénale, la victime peut saisir par courrier le procureur général près la cour d'appel, […] C). — Porter plainte avec constitution de partie civile (article 85 CPP) (Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ?) Il s'agit du recours le plus fort. […] En vertu de l'article 85 CPP, une victime peut s'adresser directement au doyen des juges d'instruction, […] n° 16-81.312 — Une victime de violences sexuelles relance l'action grâce à une plainte avec constitution de partie civile, après un classement sans suite. […] Textes et fondements code pénal, code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. […] Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. […]
Lire la suite…[…] Ii – au fond : sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 150 et suivants, 405, 408 du code penal, 85 et suivants, 177, 188 et suivants, 212 du code de procedure penale, des regles de la chose jugee et des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Attendu que sans réponse de la part de M. le Procureur dans le délai de 3 mois et conformément aux dispositions de l'Article 85 Alinéa 2 du Code Pénal, M. X a saisi le Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de LILLE ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
S'il ne s'agit pas là de la seule disposition fondant une telle possibilité, et sous réserve d'entrer dans le champ de cet article, […] celui du deuxième alinéa de l'article L. 81 lorsque la demande porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées ou bien encore la restriction qui découle de l'article L. 86 A lorsque le destinataire est membre d'une profession non commerciale soumise à un secret professionnel couvert par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, la seule restriction – ce qui vaut aussi pour l'article L. 85 précité – concerne la catégorie du corps à laquelle se rattachent les agents (LPF […] En effet, […]
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