Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Ceux qui, contre l'ordre du Gouvernement, auront retenu un tel commandement,
Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés,
Seront punis de la détention criminelle à perpétuité.
[…] mais également le plus contesté, de la réforme du Code pénal marocain réalisée par la loi du 1962. Alors ce n'est qu'en 1962 que la responsabilité pénale des groupements a été reconnue, et ce en vertu de l'article 127 qui aux termes duquel « les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous le n° 5,6 et 7 de l'article 36. […] La dissolution d'une personne juridique prévue aussi par l'article 47 du CP entraîne la cessation de l'activité sociale et la liquidation des biens sociaux. […] La fermeture, définitive ou temporaire d'un établissement commercial ou industriel est prévue dans l'article 90 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] c) une amende de 100 à 1 000 lei. » Par les modifications portées au CPP par la loi no 45/1993, les procureurs se sont vu également octroyer la compétence, dans le cadre de poursuites pénales et par une ordonnance motivée, pour substituer à la responsabilité pénale des auteurs des faits réprimés par la loi une responsabilité administrative. Les articles 90 et 91 du code pénal ont été abrogés par le nouveau code pénal du 28 juin 2004, publié au Journal officiel du 29 juin 2006, qui ne prévoit plus de dispositions équivalentes. 4. Le code de procédure pénale (CPP) Article 275 § 1 – Droit de déposer une plainte
[…] 34. L'article 90 du code pénal de 1995 (tel que modifié par la loi organique no 7/2003) régit la libération conditionnelle. […]
[…] 32. L'article 90 du code pénal (tel que modifié par la loi organique no 1/2015) régit la libération conditionnelle. […]
[…] mais également le plus contesté, de la réforme du Code pénal marocain réalisée par la loi du 1962. Alors ce n'est qu'en 1962 que la responsabilité pénale des groupements a été reconnue, et ce en vertu de l'article 127 qui aux termes duquel « les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous le n° 5,6 et 7 de l'article 36. […] La dissolution d'une personne juridique prévue aussi par l'article 47 du CP entraîne la cessation de l'activité sociale et la liquidation des biens sociaux. […] La fermeture, définitive ou temporaire d'un établissement commercial ou industriel est prévue dans l'article 90 du code pénal. […]
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