Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Article 83 L'action en nullité visée à l'article 82 ci-dessus est portée devant la cour d'appel de commerce compétente dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue, […] et 82 entraîne la suspension de l'exécution de la sentence arbitrale. […] Article 96 Le médiateur est tenu de garder le secret professionnel sous peine d'appliquer les dispositions prévues par le Code pénal. Article 97 La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. […] Article 101 Les dispositions de cette loi ne contredisent pas les textes réglementant les procédures spéciales liées au règlement de certains litiges. Article 102 Les délais mentionnés dans la présente loi sont des délais pleins, […]
Lire la suite…Également A.N., documents parlementaires, C.993, dossier 619 : “Mode d'application de la peine de déportation et affectation à l'exécution de cette peine de la citadelle de Zaoudzi près de Mayotte et des îles Marquises et Pamanzi.”) 6Ce projet ne visait donc que les articles qui prévoyaient la peine de mort en matière politique (articles 75, 76, 77, 79, […] 93, 94, 95, 96, 97 et 125 du Code pénal), et non la peine de déportation définie à l'article 17 du Code pénal. […] Pour bien marquer le fait qu'il existe désormais deux degrés de déportation dans la législation pénale, l'article 2 précise formellement une conséquence implicite : “En cas de déclaration de circonstances atténuantes, […]
Lire la suite…[…] — les autres éléments sont corroborés par les extraits informatiques successifs de pension qui sont joints ; que la date du 1 er décembre 2006, annoncée comme celle de la radiation des cadres de l'intéressé alors qu'il a cessé ses fonctions le 27 novembre, n'est pas une erreur mais la conséquence de la programmation informatique qui en matière d'arrérages prend en compte la date de jouissance de la pension, premier jour du mois qui suit celui de la radiation des cadres, conformément à l'article R.96 du code des pensions ;
[…] 66. Par un jugement du 24 septembre 2008, le tribunal militaire d'Izmir jugea établi que, lors de sa détention dans la maison d'arrêt de Balıkesir, M. Demirtaş avait été, aux dates du 5 et du 12 avril 2006, forcé à se déshabiller et à porter l'uniforme militaire, menotté à un lit ou à une chaise pendant de longues heures, menacé et battu. Il reconnut que de tels actes constituaient des mauvais traitements, au sens de l'article 96 du code pénal.
[…] Avant toute défense au fond et au visa de l'article 13 de la Loi des 16 et 24 août 1790 complété par le décret du 16 fructidor An III, de l'article 121-2 du Code pénal et de l'article 96 du Nouveau code de procédure civile,
Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal 6). Article 382 de l'ancien Code pénal 7). Article 384 de l'ancien Code pénal 8). Article 386 de l'ancien Code pénal 9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). […] Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal 20). Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, […]
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