Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° Auront fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique ;
2° Auront empêché, à l'aide de violences ou de menaces, la convocation ou la réunion de la force publique, ou qui auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel ;
3° Auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non habitées. La peine sera la même à l'égard du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte l'entrée desdites maisons.
Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 561 et 5611, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 561 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 5611, […] 4331, 433 2 et 4351 à 43510 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 - Loi d'orientation pour l'outre-mer 52. […] Considérant que le législateur n'a nullement méconnu la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que les articles 97, 98, 106, […]
Lire la suite…Article 83 L'action en nullité visée à l'article 82 ci-dessus est portée devant la cour d'appel de commerce compétente dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue, […] et 82 entraîne la suspension de l'exécution de la sentence arbitrale. […] Article 96 Le médiateur est tenu de garder le secret professionnel sous peine d'appliquer les dispositions prévues par le Code pénal. Article 97 La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. […] Article 101 Les dispositions de cette loi ne contredisent pas les textes réglementant les procédures spéciales liées au règlement de certains litiges. Article 102 Les délais mentionnés dans la présente loi sont des délais pleins, […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance attaquée soumet le professionnel autorisé à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé aux obligations d'assurance et de garantie financière prévues à l'article 96 de la loi ainsi que, en vertu de l'article 97, au respect du secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à l'interdiction d'intervenir s'il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie. […]
[…] « Le 28 juin 1999, la Haute Cour de la République d'Ouzbékistan a reconnu R. Mamatkoulov et Z. Askarov coupables des infractions ci-dessous et les a condamnés à vingt ans et onze ans d'emprisonnement respectivement : R. MAMATKOULOV a) dix-huit ans d'emprisonnement en application des articles 28 et 97 du code pénal (homicide avec circonstances aggravantes : i. meurtre de deux ou plusieurs personnes, ii. meurtre d'une personne ou d'un proche, dans le cadre de ses fonctions,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-2 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 222-19, 222-20 et 222-21 dudit code, 1, 6 et 97 à 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Je vous assure que le législateur est persuadé que changer un numéro d'article, et de substituer une date par un nom sans rien changer d'autre, ça simplifie. […] Non. […] Par exemple, le mouvement insurrectionnel est défini à l'article 412-3 du Code pénal : il s'agit du 3e article du chapitre 2 ("Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national") du titre premier (" Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation") du livre 4 (" Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique") du Code pénal. Alors qu'avant, c'était l'article 97 du code pénal. […]
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