Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 3 JORF 30 juillet 1939
L'emprisonnement sera de six mois à trois ans si la personne non armée a continué à faire volontairement partie d'un attroupement armé ne s'étant dissipé que devant l'usage de la force.
Les personnes condamnées par application du présent article peuvent être privées pendant un an au moins et cinq ans au plus de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal.
— La mise en examen : condition à toute mesure de contrainte (Assignation à résidence sous surveillance électronique) L'article 105 du Code pénal prévoit que toute personne à l'encontre desquelles existes des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peut être entendu comme simple témoin. […]
Lire la suite…[…] Seize manifestants pour infraction aux articles 104, 105, paragraphe 2, et 108 du code penal, douze manifestants, pour infraction aux articles 228 et 230 du code penal ; […]
[…] 48. Le 3 mai 2000, à la suite de la parution le 27 avril 2000 d'un article intitulé « La liberté ou la mort » dans le journal Novaïa Gazeta, l'enquêteur du parquet de Grozny ouvrit sur le fondement de l'article 105, alinéas a), d), e) et j) du code pénal une enquête pénale « concernant le massacre de civils perpétré le 19 janvier 2000 par la « 205e brigade » dans le quartier de Novaïa Kataïama, à Grozny ».
Ni l'article 105 du code penal qui reprime le fait d'avoir participe a un attroupement et de ne pas l'avoir abandonne a la premiere sommation, ni l'article 107 du meme code qui reprime la provocation directe a un attroupement non arme suivie d'effet, n'edictent, en sus de la peine d'emprisonnement qu'ils prevoient, une peine d'amende contre les coupables desdits delits.
[…] de justice ( Articles 4341 à 43448) Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice ( Articles 43471 à 434231) Article 434-13 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution […] Sur l'observation de l'article 6 § 1 43. […] Serves soutient qu'en l'assignant à comparaître comme témoin plutôt que de l'inculper – comme l'article 105 du code pénal […]
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