Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 14 () JORF 24 décembre 1958
[…] en confirmant le jugement de première instance quant à la peine prononcée tout en la modifiant par sa réduction à la mesure qu'elle a estimée, en se fondant sur les circonstances sociales et personnelles de l'accusé, ce qui constitue un motif suffisant pour lui octroyer des circonstances atténuantes, a correctement appliqué les dispositions de l'article 146 du Code pénal et a suffisamment motivé sa décision. […] Sur le fond Sur la base du mémoire en cassation déposé par le requérant et signé de sa main, établi conformément aux dispositions de l'article 528 du Code de procédure pénale. […] Dès lors, la juridiction dont la décision est attaquée, […]
Lire la suite…L'accès au Code des investissements L'article 3 du projet de décret dispose : Toute entreprise disposant du label startup et tout entrepreneur incubé bénéficie des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus au Régime Général de la loi n°004/2002 du 21/02/2002 portant Code des Investissements. […] Le texte adopté prévoit des dispositions pénales et disciplinaires pour limiter les abus, notamment : Tout agent public qui fait obstacle à l'application du décret est passible de poursuites pénales (article 21 du projet de décret). Article 21 : Est punis conformément aux articles 145 bis, 146, 147, 148, 149 ter du Code pénal congolais, […]
Lire la suite…[…] 8. En ce qui concerne Mehmet Ali Şeker : par un acte d'accusation du 15 mars 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat (ci-après « le procureur ») l'inculpa (avec dix-neuf autres personnes) pour tentative de renversement, par les armes, de l'ordre constitutionnel de la République de Turquie et requit sa condamnation sur le fondement de l'article 146 § 1 du code pénal.
[…] 14. Le 12 novembre 1999, le requérant fut condamné à la prison à perpétuité en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. Cette condamnation fut confirmée par la Cour de cassation le 25 septembre 2000.
[…] 17. Le 29 avril 2002, la Cour de cassation cassa cet arrêt, notamment au motif que les faits reprochés au requérant relevaient de l'article 146 § 1 de l'ancien code pénal réprimant les tentatives d'atteinte à l'ordre constitutionnel.
[…] a fondé cela sur les circonstances sociales et familiales du demandeur en cassation, de sorte que sa décision en la matière est motivée sans violation de l'article invoqué comme violé et le moyen est infondé. […] Au fond Sur le Moyen unique de cassation tiré du défaut de motivation, en ce que la cour qui a rendu la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance dans ce qu'il a statué concernant l'octroi à l'accusé de circonstances atténuantes, en descendant au-dessous du minimum légalement prévu pour la peine sans énoncer la motivation particulière qu'exige l'article 146 du code pénal, ce qui expose sa décision à la cassation. […] Mais, […]
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