Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : LOI 1810-02-16 PROMULGUEE 26 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 15 () JORF 24 décembre 1958
[…] 2 AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE POUR LES CONTRAVENTIONS ET 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; […] D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN […] ALTERANT LA VERITE EN MENTIONNANT FAUSSEMENT "AUCUN DEFAUT, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Maurice X…, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
Ce texte comprend huit articles. L'article 1er crée un délit spécifique visant à interdire les thérapies de conversion sexuelle, […] “Ethical Issues in Sexual Orientation Conversion Therapies: An Empirical S (...) 7 La proposition de loi prévoit d'insérer au sein du Code pénal un article 222-16-1 A – dont on verra par la suite le contenu – visant à créer un délit spécifique d'interdiction des thérapies de conversion sexuelle. […] Si cette dernière solution conduirait mécaniquement à la création d'un article supportant quasiment le même degré de subdivision (article 225-4-11) que dans la proposition de loi actuelle, […]
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