Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Il lui demande de lui faire connaître les motifs pour lesquels l'Office national des anciens combattants oppose une irrecevabilité déguisée en violation flagrante avec les textes législatifs et réglementaires susvisés et en vertu de l'article R. 157 du code des pensions, qui fixe la définition de la qualité de membre de la Résistance. […] Les personnes membres des organisations militaires de la Résistance répondant à cette qualité suffisante pour bénéficier de ce titre ne peuvent être confondues, par ailleurs, avec les conditions particulières fixées aux articles R. 271 et suivant du code, qui ne concernent que les F.F.L.
Lire la suite…Il lui demande de lui faire connaître les motifs pour lesquels l'Office national des anciens combattants oppose une irrecevabilité déguisée en violation flagrante avec les textes législatifs et réglementaires susvisés et, en vertu de l'article R. 157 du code des pensions qui fixe la définition de la qualité de membre de la Résistance. […] Les personnes membres des organisations militaires de la Résistance répondant à cette qualité suffisante pour bénéficier de ce titre ne peuvent être confondues, par ailleurs, avec les conditions particulières fixées aux articles R. 271 et suivant du code, qui ne concerne que les Forces françaises libres.
Lire la suite…[…] 9. Le 16 septembre 1997, le requérant fut mis en examen pour vol à main armée accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation permanente et constituant un cas de récidive, tentative d'attouchement sexuel et évasion, faits prévus et réprimés par les articles 199, alinéa 1, 157, alinéa 1 et 297, alinéa 1 du Code pénal.
[…] Dans les motifs de son arrêt (71 pages sur 186 au total), la Cour de cassation se pencha tout d'abord sur l'exception de constitutionnalité de l'article 157 du code pénal, en matière de prescription des infractions pénales, soulevée par le procureur général sur le terrain de l'article 3 de la Convention et, par ricochet, de l'article 117, premier alinéa, de la Constitution. […]
[…] 27. En vertu de l'article 157 alinéa 2 du Code pénal, dans sa version au moment des faits, le fait d'avoir des relations homosexuelles avec une personnes âgée de moins de quatorze ans était puni d'une peine pouvant aller d'un à cinq ans d'emprisonnement.
1Cet article examine une partie de la production scientifique de la faculté de médecine de Rio de Janeiro dans la première moitié du XXe siècle de façon à montrer comment le spiritisme était envisagé par les médecins. Le choix de cette institution, fondée quelques mois après celle de Salvador en 1808, […] religieuses et juridiques, puis en examinant en détail les discours des professeurs de la faculté de médecine, enfin en envisageant leurs liens avec le républicanisme et la culture lettrée. […] Le code pénal, dans sa version de 1890, porte clairement les traces de l'influence médicale lorsqu'il criminalise, dans son article 157 (Brasil 1890, chap. […]
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