Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
L'article 322 du Code pénal stipule que toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, quiexiste par le seul fait de l'organisation de la bande. […] Les infractions retenues à l'encontre d'PERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. […]
Lire la suite…L'ordonnance du 21 octobre 2019 insère dans le CGI de nouveaux articles (art. 1649 AD à 1649 AH) afin de préciser les modalités de l'obligation déclarative résultant de la directive. […] Ainsi, le texte indique que « l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du Code pénal souscrit, avec l'accord du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière, […]
Lire la suite…[…] En effet, d'après les articles 154 et 164 du code pénal, l'infraction alléguée était punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à neuf ans (paragraphe 39 ci-dessus). […]
[…] « Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ». […]
L'amende prévue en matière de faux par l'article 164 du code pénal est obligatoire lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine encourue plus rigoureuse (1).
Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, […]
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