Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Tous agents, préposés ou commis, soit du Gouvernement, soit des dépositaires publics, qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine.
Cette infraction figure à l'art. 173 du Code pénal et a été détaillée dans ce billet de blog. Mais l'art. 173 CP sanctionne aussi un autre comportement : celui qui propage une telle accusation ou un tel soupçon est également punissable. Ne pas être l'auteur de l'accusation ou du soupçon n'immunise donc pas contre toute sanction ; le fait de partager les propos diffamatoires avec des tiers ou de les leur communiquer constitue une infraction. […] On ne peut donc pas partir du principe que tout “like”, “retweet” ou partage de contenus diffamatoires implique systématiquement une communication à des tiers qui tomberait sous le coup de l'art. 173 CP.
Lire la suite…D'une part, elles ont fait valoir que l'article 4 du code pénal de 2003 prévoit que la loi applicable à l'infraction est celle en vigueur au moment de la commission de l'infraction, sauf si une loi postérieure lui est plus favorable. […] nous vous le disions, les titres « génocide » et « crimes de guerre contre les populations civiles », et dont aucun article ne comportait de titre « crime contre l'humanité ». […] Cet effort est d'autant plus malaisé que le code de 2003 comporte toujours deux articles réprimant respectivement le génocide (l'article 171) et les crimes de guerre contre la population civile (l'article 173), qui font directement écho aux articles 141 et 142 de l'ancien code, […]
Lire la suite…[…] Fabriquer ou faire circuler de faux billets, y compris des billets étrangers, n' en constitue pas moins un délit, selon la législation applicable au Luxembourg ( code pénal, articles 173 à 178 ). […]
[…] d Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation proposés par X… et pris de la violation des articles 145, 146, 148, 160, 173, 254 et 255 du Code pénal, 305-1, 315, 316, 600 et 646 du Code de procédure pénale, méconnaissance des textes, manque de base légale, défaut de motifs, méconnaissance du rattachement à l'instance principale de la nature, du caractère des pièces arguées de faux et portant le cinquième moyen sur deux certificats médicaux concernant Dominique Y…, le sixième sur les procès-verbaux de gendarmerie D 1, D 4, D 5, le septième sur le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie D 4, le huitième sur plusieurs clichés du dossier photographique D 3 ;
[…] « aux motifs que »les autorités judiciaires espagnoles ont, à l'appui de leur demande d'extradition, produit les textes du Code pénal « refondu » ainsi que les textes applicables au moment des faits« , »que l'absence des dispositions des articles 173 et 174 est sans incidence, le procureur général ayant versé au dossier ces textes accompagnés des articles 515 et 516 du nouveau Code pénal espagnol« et que »la copie des textes applicables est également revêtue de ce cachet (le cachet de la juridiction espagnole)" ;
. — La procédure prévue par le Code de procédure pénale La convocation peut être adressée selon plusieurs modes : 1) Par courrier recommandé avec accusé de réception (article 80-1 CPP), 2). […] Le manquement à une convocation dûment notifiée peut entraîner une contrainte par la force publique (article 122 CPP). […] 173 Code de procédure pénale (Convocation devant le juge d'instruction : vos droits en jeu) article 80-1, article 116, article 137, article 173, […] article 803-6, articles 9 à 10, texte CPP, Code pénal, règles procédure, dispositions pénales, droit positif, […]
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