Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Le chapitre 14 du titre 2 du Code pénal (articles 171 à 201), intitulé « crimes commis par voie de presse », vise les atteintes à la chose publique, comme l'incitation aux crimes et délits (articles 171, 172 et 177) ou à la haine communautaire (article 176) ; la publication de fausses nouvelles (article 188) ; l'incitation ou l'encouragement à renverser les principes fondamentaux de la Constitution ou les institutions fondamentales de la société (article 174) ou à violer les lois (article 177) ; l'incitation des militaires à la désobéissance (article 175) ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] 30. Par un réquisitoire du parquet près le tribunal de Prahova du 29 novembre 2002, D.V. fut envoyé en jugement du chef de meurtre, infraction réprimée par les articles 174 et 176 du code pénal. Le parquet notait que D.V. était responsable de la mort d'I.M. par les coups et les blessures qu'il lui avait infligés à plusieurs reprises, l'obligeant à se glisser sous un lit et le frappant à chaque fois qu'il cherchait à se relever.
[…] Sur les autres moyens de cassation pris de la violation, notamment, des articles 146 et suivants et 405 du Code pénal, 1er, 2, 4, 31, 40, 49, 79, 80, 81, 85, 86, 92, 156 et suivants, 176 à 184, 189, 202, 206, 211, 212, 575 2ème alinéa 6 , 567, 568, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; dénaturation des faits de la cause, excès de pouvoir, extension irrégulière de saisine, défaut de motif, insuffisance et contradiction de motif, non réponse à conclusions ;
175, alinéa 3 du code pénal, 2) infraction à l'article 176 du code pénal, 3) infraction à l'article 180, tiret 7 du code pénal, 4) principalement : infraction aux articles 196 et 197 du code pénal, […]
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