Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 81-1134 1981-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1981
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 2 () JORF 9 juin 1970
Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen.
Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe.
L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. L'infraction d'abus de biens sociaux est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et tombe par conséquent dans le champ d'application de l'article 506- 1 du Code pénal. […] En application des articles 14, 15, 60, […] 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, […]
Lire la suite…[…] le procureur d'État demande le renvoi des inculpés C.), A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège, pour y répondre du chef de 1. vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon article 461 du C ode pénal), 2. infractions aux articles 509- 1 à 509- 4 du Code pénal, 3. violation de secrets d'affaires (article 309 du C ode pénal), 4. violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal, […] formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, – d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, – d'une infraction aux articles 184, 187, 187- 1, 191 et 309 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que les visites domiciliaires effectuées les 10 et 11 février 1984 ont été pratiquées, non pas en vertu des articles 56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, […] que le contrôleur divisionnaire des Douanes A… et l'agent de constatations B…, tels qu'assistés, n'ont pas agi de façon intempestive ou inconvenante au mépris de l'interdiction énoncée dans l'article 184 du Code pénal ; qu'incontestablement un indice révélateur les poussant à agir était porté à leur connaissance, […]
[…] Mais, M. [P] [W] prétend que leur application conduirait à un déni de justice, dans la mesure où il fait l'objet de poursuites pénales au Cameroun pour avoir introduit l'instance en fixation d'honoraires et qu'il encourt une peine d'emprisonnement à vie selon l'article 184 du code pénal camerounais ou à mort, la peine de mort étant toujours en vigueur au Cameroun.
[…] Ne caractérise par suffisamment les violences élément essentiel du délit prévu par l'article 184 du Code pénal, l'arrêt qui se borne à constater qu'au cours d'un conflit du travail, des ouvriers ont pénétré dans les bureaux de la direction de la société pour discuter de questions relatives au règlement de ce conflit, sans se faire annoncer et sans qu'il soit constaté qu'ils s'y sont introduits à l'aide de menaces et violences, contre le gré et malgré les protestations de ses occupants (1).
Il s'ensuit qu'il convient de retenir en l'espèce que les infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a encore lieu de faire application de l'article 60 du code pénal. […] 179, 182, 183- 1, 184, 185, 187, 189, […]
Lire la suite…